FRANCE
Le transfrontalier dans les propositions du Conseil d'Etat pour améliorer le recours à l'"état d'urgence"
Octobre 2021L’utilisation de l’état d’urgence sur trois des six dernières années a conduit le Conseil d'État, dans le cadre de son étude annuelle 2021, à analyser les enseignements de ce régime d’exception. Il propose une doctrine d’emploi avec 15 propositions d’amélioration.