Groupement transfrontalier européen (GTE)

Catégorie d'adhérent : Network and other structure
Date de l'adhésion à la MOT : 2008
Pays concernés par la coopération :
- France
- Switzerland

Description de la structure :

Le Groupement transfrontalier européen est une association à but non lucratif, créée en 1963. Implantée tout au long de la frontière franco-suisse, l'association compte, en 2013, 35 500 adhérents.

Le Groupement transfrontalier a pour but d’assurer la meilleure intégration possible des travailleurs frontaliers de part et d’autre de la frontière, dans un souci d’équité, de responsabilité et d’équilibre entre le pays de résidence et le pays d’accueil. Son travail consiste à représenter et à défendre les intérêts des frontaliers européens qui ont une activité salariée en Suisse ou en France. Il offre à ses adhérents des services juridiques, sociaux, emploi, fiscaux, … Il prend également position à l’égard des mesures législatives et réglementaires concernant les salariés frontaliers et leur famille. Il dialogue avec les institutions (publiques et privées) suisses, françaises et européennes, afin de faire évoluer le statut des frontaliers et de leur assurer un accès aux institutions d’entraide. Enfin avec l’entrée en vigueur des accords bilatéraux, il favorise le développement d’une concertation pour l’élaboration d’une politique régionale transfrontalière entre les cantons suisses et les départements français.

Le Groupement possède 8 implantations géographiques et son siège social se trouve à Annemasse, en Haute-Savoie (France).

Enjeux frontaliers :

• Participer à l'élaboration d'une politique sociale européenne (Elimination des vides juridiques, Modification des lois nationales pour favoriser la mobilité et la couverture sociale des transfrontaliers)
• Participer activement aux projets d'agglomération pour l'aménagement du territoire et des transports
• Favoriser les liens culturels et la création d'identité régionale transfrontalière

Plus d'infos sur le thème "emploi".
Plus d'infos sur la frontière franco-suisse.

Projets :

Exemples de projets menés : 

• Assurance maladie : depuis 2002, le Groupement transfrontalier européen se bat pour le maintien du libre choix en matière d’assurance maladie des transfrontaliers et pour la mise en place d’une véritable politique de santé transfrontalière. Le GTE est très actif sur le dossier de la fin de l’assurance maladie privée et multiplie les actions auprès du Gouvernement français.
  
  
• 2ème pilier et imposition : obtention d’une fiscalité adaptée pour le retour en capital du 2ème pilier, au taux de 7,5%, moins abattement de 10%.
  
  
• Nouveaux barèmes d’imposition à Genève : le GTE a obtenu la prise en compte du revenu réel du conjoint et non d’un revenu fictif pour la détermination du taux d’imposition des frontaliers travaillant à Genève.

• Calcul des retraites : le Groupement transfrontalier européen a mené une action devant les autorités françaises et européennes afin que les frontaliers qui ont fait une partie de leur carrière en France et l’autre en Europe ou en Suisse ne soient plus lésés quant au calcul de leur retraite. Ces démarches ont abouti à la rédaction d’une nouvelle circulaire datée du 3 juillet 2008 venant améliorer le montant de la retraite française des frontaliers.
  
  
• 2ème pilier et rétrocession : projet d’avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 de non double imposition permettrait, grâce à l’article 4, la fin du remboursement de l’impôt prélevé par la Suisse sur notre capital 2ème pilier. Cet avenant n’a plus qu’à être ratifié par l’Assemblée nationale et le Sénat en France.
  
  
• AVS facultative : Les résidents suisses en France, comme les travailleurs frontaliers, ne peuvent cotiser à l’AVS facultative en cas de licenciement, de retraite anticipée ou d’invalidité contrairement aux résidents. Il s’agit là d’une entrave inadmissible à la libre circulation des personnes. Le Groupement transfrontalier européen a sollicité la Commission européenne sur ce dossier.
  
  
• La rétrocession Chômage : Suite à l’interpellation du Groupement transfrontalier européen, le Gouvernement français a, en juin dernier, officiellement demandé auprès du comité mixte chargé des relations avec la Suisse la poursuite des versements.
  
  
• Hospitalisation et tarification à Genève : En cas d’hospitalisation aux Hôpitaux Universitaires de Genève, le tarif fédéral est appliqué aux frontaliers alors que les résidents eux bénéficient du tarif cantonal. le Groupement transfrontalier européen a déjà entamé plusieurs actions, auprès du canton de Genève allant dans le sens d'une équité entre les deux catégories.
  
  
• Assurance maladie : Pour les assurés CMU, la suppression de l’abattement de 20 % sur les déclarations de revenus en France a eu pour conséquence une augmentation importante de leur cotisation CMU calculée sur leur revenu fiscal de référence.Le Groupement transfrontalier européen a multiplié tout au long de l’année ses interventions auprès des parlementaires pour contrer cette augmentation insupportable pour certaines familles.