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Un décret modifie les critères de l’offre raisonnable d’emploi (ORE) pour les travailleurs frontaliers
Avril 2025
Un décret entré en vigueur le 1er avril 2025, modifie les critères de l’offre raisonnable d’emploi (ORE) pour les travailleurs frontaliers. Ils devront désormais accepter une offre d’emploi basée sur les salaires pratiqués en France, et non sur ceux de son pays d’emploi précédent.
Ce décret vient modifier un article du Code du travail concernant "les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi (ORE)"*. Il concerne directement les travailleurs transfrontaliers car "pour la détermination de ces éléments la zone géographique privilégiée est délimitée au sein du territoire national et le salaire attendu est défini en cohérence avec le salaire normalement pratiqué pour l’emploi ou les emplois recherchés dans cette zone, compte tenu, le cas échéant, de l’expérience du demandeur d’emploi". Cela signifie que les chercheurs d’emploi doivent prendre comme référence le salaire médiant français et non pas le salaire qu’ils touchaient dans le pays frontalier. Les demandeurs restent toutefois libres de chercher un emploi dans le pays de leur choix. Il faut également noter qu’un refus de l’ORE à deux reprises sans "motifs légitimes" peut entraîner une radiation de France travail et une suppression des droits à l’Assurance chômage.
A noter :
Depuis l’application du règlement CE n°883/2004 du 01/05/2010, les travailleurs frontaliers sont indemnisés par leur pays de résidence en cas de chômage, bien que leurs cotisations aient été versées dans le pays d’emploi. L’État frontalier rembourse partiellement les prestations chômage à l’État de résidence, mais cette compensation est limitée à une durée de trois à cinq mois. En France, cette situation génère un surcoût annuel estimé à 800 millions d’euros pour l’Unédic (cf. 77 000 demandeurs d’emplois en 2023), notamment en raison des flux croissants vers la Suisse et le Luxembourg. Plus d'infos
* ORE est une offre qui correspond, pour un demandeur d’emploi donné, à son niveau de qualification et de compétences, à sa localisation géographique et au niveau de salaire normalement pratiqué dans la zone géographique de sa recherche d’emploi et à sa situation familiale/personnel.
Plus d’infos : https://travail-emploi.gouv.fr/publication-du-decret-relatif-aux-elements-constitutifs-de-loffre-raisonnable-demploi
Photo : Shutterstock / Andrey Popov
