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Les régions transfrontalières dans le projet de réforme de l’espace Schengen de la CE : une avancée majeure !

Janvier 2022

Les régions transfrontalières dans le projet de réforme de l’espace Schengen de la CE : une avancée majeure !

Le 14 décembre 2021, la Commission a détaillé devant le Parlement européen ses propositions de nouvelles règles pour renforcer la gouvernance de l'espace Schengen. Le projet de règlement, qui définit un "code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes", prend en compte spécifiquement les "régions transfrontalières".

La pandémie de Covid-19, et la fermeture de nombreuses frontières en Europe, ont mis à mal le principe de la libre circulation en Europe, et les habitants des territoires transfrontaliers en ont été les premières victimes. Aujourd'hui avec ce projet de réforme, la Commission replace les enjeux transfrontaliers au cœur du projet européen. C'est une avancée majeure dont la MOT se félicite.

Le projet vise une plus grande coordination européenne et donne aux États membres les moyens de faire face aux nouveaux défis que pose la gestion des frontières intérieures de l'espace Schengen, et celle de la frontière extérieure commune. Son objectif est de garantir que la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures reste une mesure de dernier recours. Les nouvelles règles introduisent également des outils communs pour gérer plus efficacement les frontières extérieures en cas de crise de santé publique, en s'appuyant sur les enseignements tirés de la pandémie.

Les impacts de la réintroduction de tels contrôles aux frontières sur les régions transfrontalières font l'objet d'une attention toute particulière dans le projet de règlement. C'est une victoire pour le réseau de la MOT qui milite en ce sens depuis le début de la crise. 

L'étude de la MOT citée

A noter que l'étude de la MOT "Analysis of the impact of border-related measures taken by Member States in the fight against COVID-19" menée pour le compte de la DG REGIO en 2020 est largement citée dans l'analyse d'impact du projet de loi.  

A noter dans le projet de Règlement :

Article 26 - Critères pour la réintroduction temporaire et la prolongation du contrôle aux frontières intérieures :
"Afin d'établir si la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures est nécessaire et proportionnée, un État membre examine notamment […] l'impact probable d'une telle mesure sur : […] le fonctionnement des régions transfrontalières, compte tenu des liens sociaux et économiques étroits qui les unissent. […] Lorsque les contrôles aux frontières intérieures ont été réintroduits ou prolongés, les États membres concernés veillent, si nécessaire, à ce qu'ils soient accompagnés de mesures appropriées qui atténuent les incidences résultant de leur réintroduction sur les personnes et le transport de marchandises, en accordant une attention particulière aux régions transfrontalières."

Article 33 - Rapport sur la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures :
"Dans les quatre semaines suivant la levée des contrôles aux frontières intérieures, les États membres qui ont effectué ces contrôles présentent au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur leur réintroduction et, le cas échéant, leur prolongation. [...] Le rapport décrit notamment l'évaluation initiale et le suivi de la nécessité des contrôles […], la coopération pratique avec les États membres voisins, l'impact qui en résulte sur la libre circulation des personnes, notamment dans les régions transfrontalières, [...]."

Article 42b – Notification des régions transfrontalières :
"Au plus tard [deux mois après l'entrée en vigueur du présent règlement], les États membres notifient à la Commission les zones de leur territoire considérées comme des régions transfrontalières. Les États membres informent également la Commission de toute évolution significative dans ces espaces."

Plus d'infos 
Le projet de règlement

Crédit photo : Loic Seigland

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