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Evolution du régime juridique des GECT

• Parmi les nouveautés, figure notamment un élargissement des membres potentiels à la structure. Pourront faire désormais partie des GECT : les autorités à l’échelon national (agences ou directions nationales, etc.), les entreprises publiques et les entreprises chargées de l'exploitation de services d'intérêt économique général (SIEG).
  
  
• Une autre avancée concerne la participation des pays tiers. Il sera désormais possible de constituer des GECT bilatéraux entre une structure appartenant à un Etat membre de l’UE et une structure issue d’un pays tiers voisin, avec lequel cet Etat membre a des actions de coopération.
  
  
• L’adhésion des nouveaux membres sera facilitée : si ces nouveaux membres sont issus d'un État membre qui a déjà approuvé la convention, leur adhésion est approuvée uniquement par l'État dont le droit régit la constitution du nouveau membre.
  
  
• Le nouveau règlement vise également à encadrer la procédure d’approbation des GECT par les autorités nationales, qui portera désormais uniquement sur la convention. Les Etats membres devront statuer sur l’approbation des GECT dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande de création. Le silence gardé vaudra approbation, sauf pour l’Etat membre où le GECT aura son siège, qui devra approuver formellement la convention.
  
  
• Le règlement offre en théorie plus de flexibilité quant au droit applicable aux GECT (les actions des organes du GECT, les missions du GECT, les règles applicables au personnel). Le texte reste cependant très neutre et laisse le soin aux Etats membres d’interpréter ces dispositions et de définir le droit applicable aux GECT et notamment au personnel de ces structures.

Le règlement n°1302/2013
La carte des GECT.
Rubrique GECT du site (dont tableau de bord des GECT à jour) (réservé aux adhérents).