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L'impact transfrontalier des législations nationales : le CCT franco-allemand invite les deux gouvernements à s’accorder sur une période d’expérimentation de 18 mois

Ces avancées se fondent sur les travaux du Groupe de travail "Analyse d’impact" et son rapport final adopté le 11 septembre 2024 sous la présidence du Professeur Nikolaus Marsch de l'Université de la Sarre et de Jean Peyrony, Directeur général de la MOT.

Aux termes de ces recommandations, le CCT invite les deux gouvernements à s’accorder sur une période d’expérimentation initiale de 18 mois, reconductible, pour tester les mesures proposées par le GT dans son rapport.

Pour le gouvernement français, cette période probatoire devrait débuter avec l’entrée en vigueur de la circulaire du Premier ministre français, actuellement en cours de révision par le Secrétariat général du gouvernement (SGG, qui a participé au GT), laquelle devrait inclure l’obligation de mesurer l’impact transfrontalier des nouveaux projets de lois, et au plus tard au 1er mai 2025. Cette circulaire devrait aussi contenir des dispositions relatives aux régions frontalières, dont la définition pourrait se baser sur celle en cours d’élaboration dans le cadre du nouveau code frontières Schengen.

Le gouvernement allemand devrait décider de tester l'application de la "procédure d'identification et de prévention des effets indésirables non négligeables des nouvelles réglementations légales dans les régions frontalières" (par exemple, charges bureaucratiques supplémentaires ou effets secondaires involontaires) prévue par le rapport du GT.

Pour cette phase pilote, les deux gouvernements devraient retenir à minima les domaines économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports (en application de l’article 13, alinéa 2 du traité d’Aix-la-Chapelle). Un guide méthodologique pourrait être rédigé pour chaque pays et les administrations compétentes devraient bénéficier d’une formation adaptée pour les sensibiliser aux enjeux de l’intégration transfrontalière.

Les deux gouvernements devraient charger le Secrétariat commun du CCT de diffuser – pendant la phase d’expérimentation de 18 mois – les projets qui lui ont été transmis aux membres du Comité ainsi qu'aux organismes experts désignés ; le Secrétariat commun devrait communiquer les réponses et analyses obtenues au SGG en France ou au ministère fédéral compétent en Allemagne.

Enfin, le CCT mettra en en place un groupe de travail pour accompagner cette phase d’expérimentation en veillant notamment à la mise en œuvre de ces recommandations, et en soutenant les acteurs impliqués par son expertise. Il soumettra au Comité tous les six mois un rapport sur la mise en œuvre de ces recommandations. Le Groupe de travail sera composé d’experts légistiques et de représentants des ministères compétents. La participation au groupe de travail est ouverte à tous les membres du CCT ; d’autres experts pourront être associés aux travaux.

Plus d'infos : https://agz-cct.diplo.de/agz-cct-fr/-/2682618

^{Photo : Staatskanzlei des Saarlandes}