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Les propositions du Groupe intergouvernemental sur les obstacles transfrontaliers

En mai 2016 à Amsterdam, les directeurs généraux de la cohésion territoriale ont donné mandat à un groupe de travail, coprésidé par le Luxembourg et la France, dont la MOT assure le secrétariat, d’investiguer le potentiel d’un tel outil juridique. 

Le groupe a fait le point sur le recensement des obstacles à la coopération, puis sur les outils institutionnels, financiers, juridiques et administratifs, existant au niveau européen, bi/multi latéral et national, dont l’insuffisance a été constatée; puis élaboré des propositions, qui seront présentées à la réunion des Directeurs généraux à Malte le 3 avril 2017, et transmises à la Commission européenne. Celle-ci  élabore une Communication, qui sera publiée le 6 septembre 2017.

La "convention transfrontalière européenne"* permettrait à un Etat d’appliquer, dans le contexte d’un projet ou d’un service d’intérêt général transfrontalier, le droit interne d’un Etat voisin, au sein d’un espace déterminé le long de la frontière. Il ne s’agit en aucun cas de remplacer les autres solutions existantes, ni de créer une nouvelle réglementation permettant de contourner la procédure législative ordinaire, mais de mettre en place un processus, passant par l’identification d’un obstacle par des acteurs locaux et d’une solution, sous la forme d’une "ECBC", les Etats concernés pouvant accepter la solution, ou proposer une autre solution (par exemple un accord intergouvernemental).

On peut illustrer ce processus par l’extension dans une agglomération transfrontalière d’une ligne de tram d’un Etat A vers un Etat B (voir l'illustration : exemple d'ECBC pour l' extension d'une ligne de tramway). Les normes internes de ces deux Etats étant différentes, il est proposé à l’Etat B d’accepter l’application des normes de l’Etat A, uniquement pour cette ligne transfrontalière spécifique.

Dans chaque Etat, le processus serait instruit par un "point de coordination" national, chargé de s’assurer que l’autorité compétente puisse statuer sur la proposition d’ECBC, et de maintenir une base de données nationales, elle-même connectée à une base de données européennes. Une plateforme européenne multi niveaux, alimentée par les organisations existantes telles que la MOT, le CESCI , l’ARFE … permettrait d’agir sur chaque frontière, d’échanger entre elles, d’assister les niveaux national et européen, et la coordination entre Etats.

* "European Cross Border Convention" (ECBC).