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La Collectivité européenne d'Alsace et la cooperation transfrontalière : que dit la loi ?

Novembre 2019

La Collectivité européenne d'Alsace et la cooperation transfrontalière : que dit la loi ?

La loi (n°2019-816) du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) a entériné la naissance de cette nouvelle collectivité issue de la fusion des départements français du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au 1er janvier 2021.

La CEA est désignée chef de file de la coopération transfrontalière pour organiser sur son territoire l’action commune des collectivités territoriales, dans leurs champs de compétence respectifs. Pour ce faire, la loi prévoit l’élaboration par cette collectivité d’un Schéma Alsacien de Coopération Transfrontalière (SACT) ; élaboration à laquelle sont associés l’Etat, la région Grand Est, l’Eurométropole de Strasbourg, les autres collectivités territoriales concernées, ainsi que les districts européens et GECT du territoire. Ce schéma est défini en cohérence avec le volet transfrontalier du SRDEII, ainsi qu’avec le schéma de coopération transfrontalière de l’Eurométropole de Strasbourg1.

Tout en bénéficiant de nouveaux transferts de compétences dans les domaines de l’enseignement des langues et cultures régionales, du tourisme ou encore du domaine public routier situé sur le territoire des deux départements auxquels elle succède, la CEA sera amenée à exploiter les opportunités transfrontalières liées à son positionnement au sein du partenariat franco-allemand. En tant que chef de file de la coopération transfrontalière sur son territoire, elle participera à la mise en œuvre du Traité d’Aix-la-Chapelle et des possibilités qu'il offre aux collectivités frontalières françaises et allemandes, et à leurs groupements

  • Attribution par les Etats de "compétences appropriées, de ressources dédiées et de procédures accélérées permettant de surmonter les obstacles à la réalisation de projets transfrontaliers",
  • Mise en place d’un Comité de coopération transfrontalière, instance de coordination et de propositions associant les acteurs du territoire.

Il s’agira notamment pour la CEA d’être force de propositions de projets concrets, au travers de son SACT, afin de permettre le déploiement des nouvelles opportunités résultant du traité, ainsi que de la nouvelle programmation INTERREG 2021-2027.

1. Cf. la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite "loi MAPTAM"

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