Services publics

Sommaire

Introduction

La notion de service public recouvre des champs d’intervention extrêmement variés, allant des activités dites régaliennes (justice, police, armée) à d’autres activités (transport, santé, emploi, culture…) dont la prise en charge par les autorités nationales, régionales et locales évolue en fonction des époques, des traditions culturelles, historiques, des besoins de la société, ainsi que du processus d’intégration européenne (libre circulation des services, marché unique, politique de concurrence, législation sur les Services d’intérêt général, …).

Au niveau communautaire, il n’existe pas de normalisation des services s’imposant à l’ensemble des Etats membres. Seuls les grands services de réseaux (électricité, gaz, transports, poste, télécommunication,..) ont fait l’objet de réglementations sectorielles suite à leur libéralisation totale ou partielle. La notion de service public n’existe d’ailleurs pas en tant que telle en droit communautaire, la législation et la jurisprudence européenne utilisant des concepts nouveaux, tels que les notions de "services d’intérêt général" (SIG), ou de "services d'intérêt économique général" (SIEG).

Les SIEG restent une exception au principe de libre concurrence consacré par l’Union européenne : "lorsque le marché, dans sa logique de régulation, n’est pas en mesure de délivrer à un niveau de qualité suffisant des services qui ont une utilité collective, il est logique que - par exception aux principes de concurrence, de libre circulation, d’interdiction des aides d’Etat - les pouvoirs publics, notamment au niveau national et local, puissent intervenir pour garantir que ces services soient mis en œuvre à un niveau suffisant"1. Le droit communautaire tente de concilier le principe de libre concurrence et la préservation de l’intérêt général, en exemptant sous certaines conditions les fournisseurs des services publics des règles de la concurrence (voir les articles 106 et 107 du traité de fonctionnement de l’Union européenne).

Le rôle des SIG dans la promotion de  la cohésion économique, sociale et territoriale a  été consacré par les traités d’Amsterdam et de Lisbonne (article 14 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)2, qui stipule que les SIG font partie des "valeurs communes" de l’Union européenne.

Une  marge d’appréciation est laissée aux autorités publiques sur la base de leurs compétences, dans leur choix de fournir, faire exécuter et organiser des services. Dans le contexte transfrontalier, l’ouverture des frontières, tant en termes de marchés que de coopération des autorités publiques, offre des opportunités nouvelles de mutualisation des services publics ; la diversité des régimes applicables et des politiques en la matière complexifie toutefois cette ouverture. Comme l’a souligné l’étude menée sur les services publics de l’Eurocité Basque: "L’espace transfrontalier est soumis à une double tension : d’un côté, la persistance de la souveraineté de l’Etat et, de l’autre, la nécessité de résoudre des problèmes liés à la proximité"3. Car pour le citoyen habitant en territoire transfrontalier comme pour les autorités publiques compétentes, la gestion commune de services d’intérêt général est devenue, dans bon nombre de domaines, une nécessité et, souvent, une réalité tangible.

L’ouverture du marché intérieur a engendré une intensification des flux transfrontaliers.  Les services publics doivent donc s’adapter aux nouveaux besoins des habitants qui travaillent, étudient, se soignent… de part et d’autres des frontières. La fourniture des services nécessaires à ces populations, ne peut par conséquent s’arrêter aux abords des frontières nationales.

La continuité d’un territoire et la reconnaissance d’une communauté transfrontalière, dépendent de la possibilité de communiquer sans restriction, de l’existence de moyens de transport permettant la mobilité de part et d’autre des frontières, de la valorisation du patrimoine commun, d’une politique de l’emploi participant au développement économique. Une action publique coordonnée, capable de prendre en charge des activités essentielles à la population, est nécessaire surtout lorsque l’action du marché seul, par le jeu de la libre concurrence, s’avère insuffisante.

Les services d’intérêt général transfrontaliers jouent donc un rôle essentiel en matière de cohésion sociale et terrioriale, de croissance et d’emploi.

1.  Extrait du compte rendu du Cercle de réflexion de la Représentation permanente de la Commission européenne en France du 6 décembre 2011: "Europe et services publics : Les clés du débat"

2.   Extrait de l’article 14 du TFUE "Eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions.

3.   López Basaguren, Albert o "Los servicios públicos locales enla eurociudad vasca Bayonne-San Sebastian".