Services publics

Sommaire

Introduction

La notion de service public recouvre des champs d’intervention extrêmement variés, allant des activités dites régaliennes (justice, police, armée) à d’autres activités (transport, santé, emploi, culture…) dont la prise en charge par les autorités nationales, régionales et locales évolue en fonction des époques, des traditions culturelles, historiques, des besoins de la société, ainsi que du processus d’intégration européenne (libre circulation des services, marché unique, politique de concurrence, législation sur les Services d’intérêt général, …).

Au niveau communautaire, il n’existe pas de normalisation des services s’imposant à l’ensemble des Etats membres. Seuls les grands services de réseaux (électricité, gaz, transports, poste, télécommunication,..) ont fait l’objet de réglementations sectorielles suite à leur libéralisation totale ou partielle. La notion de service public n’existe d’ailleurs pas en tant que telle en droit communautaire, la législation et la jurisprudence européenne utilisent les notions de "services d’intérêt général" (SIG), ou de "services d'intérêt économique général" (SIEG).

Les SIEG restent une exception au principe de libre concurrence consacré par l’Union européenne. Le droit communautaire tente de concilier le principe de libre concurrence et la préservation de l’intérêt général, en exemptant sous certaines conditions les fournisseurs des services publics des règles de la concurrence (voir les articles 106 et 107 du traité de fonctionnement de l’Union européenne).

Le rôle des SIG dans la promotion de  la cohésion économique, sociale et territoriale a  été consacré par les traités d’Amsterdam et de Lisbonne (article 14 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)1, qui stipulent que les SIG font partie des "valeurs communes" de l’Union européenne.

Une marge d’appréciation est laissée aux autorités publiques sur la base de leurs compétences, dans leur choix de fournir, faire exécuter et organiser des services. Dans le contexte transfrontalier, l’ouverture des frontières, tant en termes de marchés que de coopération des autorités publiques, offre des opportunités nouvelles de mutualisation des services publics ; la diversité des régimes applicables et des politiques en la matière complexifie toutefois cette ouverture. Pour le citoyen habitant en territoire transfrontalier comme pour les autorités publiques compétentes, la gestion commune de services d’intérêt général est devenue, dans bon nombre de domaines, une nécessité et, souvent, une réalité tangible.

L’ouverture du marché intérieur a engendré une intensification des flux transfrontaliers.  Les services publics doivent donc s’adapter aux nouveaux besoins des habitants qui travaillent, étudient, se soignent… de part et d’autres des frontières. La fourniture des services nécessaires à ces populations, ne peut par conséquent s’arrêter aux abords des frontières nationales.

Avec la pandémie de Covid-19, la fermeture unilatérale des frontières par les Etats a eu des répercussions négatives pour les citoyens vivant dans les régions frontalières avec des mesures paralysant les services de santé et de secours, en l’absence de leurs travailleurs frontaliers. Cette crise a permis de révéler au grand jour les interdépendances et le rôle crucial des bassins de vie transfrontaliers, rendant d’autant plus nécessaire l’élaboration d’approches européennes coordonnées2 face aux problèmes communs rencontrés. C’est dans ce contexte que la Commission européenne a décidé de recentrer ses actions en faveur des régions frontalières dans son rapport du 14 juillet 2021, avec notamment un deuxième pôle pour développer "des services publics transfrontaliers plus nombreux et de meilleure qualité"3. Ce rapport évoque également la question du changement climatique avec la mise en place du Pacte Vert pour la décennie 2020-2030. Ce dernier constitue une opportunité de renforcement de services publics transfrontaliers, nécessaires pour une prise en charge mutualisée aux frontières des enjeux de transition écologique et d’adaptation au changement climatique, tels que la régulation de la qualité de l’air, la préservation de la biodiversité, la gestion intégrée des ressources ou encore la prise en charge des crises et des risques climatiques.

Enfin, dans le cadre de la politique de cohésion 2021-2027, l’objectif stratégique 1 vise à la "transformation vers une économie intelligente et innovante" incluant en particulier la numérisation des services publics. L’e-éducation et l’e-administration (par exemple le développement de l’open data) permettent un meilleur accès des populations aux ressources éducatives (accès aux bibliothèques numériques par exemple) et aux services publics et administratifs des deux côtés de la frontière, dans un souci d'une meilleure intégration du territoire transfrontalier. D’autres domaines comme la culture (développement de media transfrontaliers, etc.) ou la sécurité sont pertinents dans le contexte transfrontalier.

La continuité d’un territoire et la reconnaissance d’une communauté transfrontalière, dépendent de la possibilité de communiquer sans restriction, de l’existence de moyens de transport permettant la mobilité de part et d’autre des frontières, de la valorisation du patrimoine commun, d’une politique de l’emploi participant au développement économique. Une action publique coordonnée, capable de prendre en charge des activités essentielles à la population, est nécessaire surtout lorsque l’action du marché seul, par le jeu de la libre concurrence, s’avère insuffisante.

Les services d’intérêt général transfrontaliers jouent donc un rôle essentiel en matière de cohésion sociale et territoriale, de croissance et d’emploi.


1.   Extrait de l’article 14 du TFUE "Eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions.

2. Avis du Comité européen des Régions (Rapport Branda), Les services publics transfrontaliers en Europe, 2021

3. Rapport de la Commission Européenne, "Les régions frontalières de l’UE: des laboratoires vivants de l’intégration européenne", 14.07.2021