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Régions transfrontalières Schengen : la carte à l’échelle UE
Crise sanitaire – Reintroduced border controls in the Schengen Area on 25 march 2020
Introduction
Une coopération transfrontalière visant à la coordination des systèmes de polices et à une assistance mutuelle de part et d’autre des frontières est nécessaire pour prévenir les infractions et lutter contre les faits répréhensibles, dans le respect des dispositions adéquates des droits nationaux.
Le dispositif Schengen comporte, en outre, deux types d’outils :
– des règles communes aux Etats membres de l’espace Schengen, de nature à faciliter la lutte contre la criminalité,
– la possibilité pour les Etats membres de l’espace Schengen ayant une frontière commune de conclure des arrangements et des accords bilatéraux régissant leur coopération dans les régions frontalières.
Outils de la coopération policière issus du code frontières Schengen
La coopération policière dans l’espace Schengen est organisée par les articles 39 à 47 de la Convention d’application de l’accord de Schengen signé le 20 juin 1990 (CAAS). La CAAS favorise l’échange d’informations (articles 39, paragraphe 4, et 46), instaure un droit d’observation transfrontalière c’est-à-dire de filature (article 40), un droit de poursuite (article 41), et elle permet l’échange d’officiers de liaison (article 47).
- Assistance administrative : L’article 39 CAAS impose aux forces de police des États membres de s’apporter une assistance administrative mutuelle pour prévenir et détecter les infractions pénales. Il prévoit une coopération active entre services de police, par l’échange d’informations et le recours à des organes centraux ou à des contacts directs en cas d’urgence.
A ce titre, le Système d’information Schengen (SIS), opérationnel depuis 1995, est une base de données commune reliant les États participants aux accords de Schengen (à l’exception de l’Islande et la Norvège). Il permet aux autorités policières, douanières et judiciaires d’échanger en temps réel des informations sur des personnes recherchées, disparues ou non admises, ainsi que sur des objets volés ou frauduleux. Sa deuxième version, entrée en vigueur en 2013, a élargi le champ des recherches aux véhicules, avions, bateaux, moyens de paiement et mandats d’arrêt européens et a intégré la biométrie. La troisième version, le SIS 3, entré en vigueur le 7 mars 2023, a ajouté de nouveaux types de signalements (personnes vulnérables, décisions de retour, individus inconnus), a renforcé l’usage des données biométriques et a assuré l’interopérabilité avec les autres systèmes européens.
- Observation des passages de frontières: L’article 40 CAAS autorise, dans le cadre d’une enquête judiciaire, les officiers de police à poursuivre la surveillance d’un suspect sur le territoire d’un autre État Schengen. Cette observation transfrontalière est strictement encadrée : elle nécessite en principe une autorisation préalable, et en cas d’urgence, elle doit cesser sur demande de l’État concerné ou au plus tard cinq heures après le franchissement de la frontière.
- Poursuite : L’article 41 CAAS autorise la poursuite transfrontalière, permettant à la police d’un État de franchir une frontière terrestre pour continuer la traque d’un suspect lorsque le temps manque pour prévenir l’État voisin. Ce droit est strictement réglementé : chaque État fixe ses conditions d’exercice, la poursuite se fait en uniforme et armée uniquement pour la légitime défense, et un rapport doit être transmis à l’État concerné après l’opération.
- Responsabilité et droits : L’article 42 CAAS prévoit que les agents en mission dans un autre État membre sont assimilés aux agents locaux pour les infractions subies ou commises. L’article 43 dispose que l’État d’origine de l’agent est responsable des dommages qu’il cause sur le territoire d’un autre État partie.
- Un nouveau système d’information Schengen (SIS), en vigueur le 4 avril 2013, renforce le contrôle des entrées dans l’espace Schengen. Il élargit son champ aux avions, bateaux, équipements industriels et moyens de paiement, permet des recherches combinées (personne et véhicule), intègre des données biométriques et inclut les mandats d’arrêt européens pour faciliter le travail des autorités.
Les outils issus des accords bilatéraux
De nombreux États de l’espace Schengen ont introduit des mesures bilatérales approfondies en matière de coopération policière dans les régions frontalières, qui sont expressément autorisées par l’article 39 paragraphe 5 de la Convention de Schengen. Cette coopération peut inclure des fréquences radio communes pour la police, des centres communs de contrôles, des unités de recherches dans les régions frontalières.
Les accords aux frontières françaises :
- Avec l’Italie, un accord a été signé le 3 octobre 1997, créant, à Vintimille et Modane, deux centres de coopération policière et douanière (CCPD) au sein desquels les agents des différents services des deux parties échangent des renseignements et participent à la coordination des mesures conjointes de surveillance. Il organise la coopération directe dans la zone frontalière. Cet accord a été complété par un échange de lettres du 1er juillet 2002 afin de permettre aux agents concernés de participer aux patrouilles mixtes sur le territoire de l’autre partie, en uniforme et avec leur arme de service.
- Avec l’Allemagne, un accord similaire a été signé le 9 octobre 1997. Il a donné lieu à la création d’un centre de coopération policière et douanière situé à Offenbourg (Bade-Wurtemberg), sur la rive allemande du Rhin. L’accord organise la coopération directe sous forme de détachement réciproque de fonctionnaires, d’échange d’informations et de coordination de l’intervention des forces.
- Avec la Suisse, un accord a été signé le 11 mai 1998, bien que cette dernière n’appartînt pas à cette date à l’espace Schengen Ce texte a conduit à la création d’un Centre de coopération policière et douanière (CCPD), puis de patrouilles mixtes en zone frontalière, en avril 2004. L’association de la Suisse à l’acquis de Schengen a mené à la conclusion d’un second accord signé à Paris le 9 octobre 2007. Cet accord a permis de lancer officiellement en janvier 2014 la Brigade opérationnelle Mixte (BOM) franco-suisse de police, composée de deux Genevois et de deux Français. Contrairement aux patrouilles mixtes, la brigade agit de façon permanente et de sa propre initiative sur les deux territoires.
- Avec la Belgique, un accord de coopération conclu à Tournai le 5 mai 2001, prévoit l’installation d’un centre de coopération policière et douanière à Tournai. En matière de coopération directe, les agents participant à des patrouilles conjointes sur le territoire de l’autre partie peuvent porter leur uniforme et leur arme de service.
Cet accord a été révisé le 25 février 2013 à Bruxelles et permet aux patrouilles mixtes « d’exercer leurs compétences opérationnelles, y compris l’arrestation, lorsqu’ils sont sur le territoire de l’autre partie ». Entré en vigueur le 1er octobre 2015, cet accord permet à un policier français ou belge opérant seul sur le territoire de l’autre partie de procéder également à des interpellations dans le cadre d’un flagrant délit. Ce nouvel accord permet de détacher des policiers de part et d’autre de la frontière franco-belge, et « en cas d’urgence », de donner compétence à la patrouille la plus proche, belge ou française.
- Avec l’Espagne, le traité de coopération du 7 juillet 1998 a institué un centre de coopération policière et douanière. De même, il prévoit le détachement d’agents dans les services ou unités de l’autre partie. Enfin, dans le cadre de ses dispositions générales, le traité impose deux réunions annuelles des services compétents des deux parties au niveau local et des responsables locaux des CCPD, afin de dresser le bilan de leur coopération et d’élaborer un programme de travail commun et des stratégies coordonnées.
- Avec le Luxembourg, l’accord signé le 15 octobre 2001 prévoit la création d’un centre de coopération policière et douanière d’une part, et fixe les modalités d’une coopération technique et opérationnelle directe entre les deux pays, d’autre part. En 2003, la France et le Luxembourg se sont accordés pour étendre les dispositions de l’accord bilatéral franco-luxembourgeois aux frontières germano-luxembourgeoise et belgo-luxembourgeoise. L’accord quadripartite signé en 2008 instituant un centre unique et commun de coopération policière et douanière germano-franco-belgo-luxembourgeois, est entré en vigueur le 1er mars 2024, pour renforcer les patrouilles mixtes entre les deux Etats.
Exemples de dispositifs sécuritaires issus des accords bilatéraux
- Les centres de coopération policière et douanière (CCPD) ou centres communs
Ces centres, installés à proximité de la frontière, accueillent des agents français et étrangers et associent plusieurs services (police, douanes et gendarmerie), chargés de lutter contre l’immigration clandestine, la délinquance transfrontalière et les trafics illicites, ainsi que de prévenir les menaces à l’ordre public. Conçus pour être la plate-forme de la coopération dans ce domaine entre les deux pays, la mission du centre est multiple :
– rôle d’information avec le recueil et l’échange de renseignements (base commune de données répertoriant l’intégralité des demandes traitées par les deux Parties (« main courante »)) ;
– rôle plus directement opérationnel par l’assistance et le soutien que chaque centre peut apporter aux services compétents aux frontières dans la coordination de leurs actions transfrontalières. Par exemple, il est habilité à recevoir et à transmettre aux autorités désignées les demandes d’entraide judiciaire dans le cas des observations ou des poursuites transfrontalières.
- Les patrouilles mixtes
La tâche des patrouilles mixtes est de mener une coopération transfrontalière directe visant à prévenir des menaces pour l’ordre et la sécurité publics, à lutter contre les trafics illicites, l’immigration illégale et la délinquance dans la zone frontalière ainsi qu’à assurer la surveillance de la frontière.
Les agents de l’Etat sur le territoire duquel se déroule la patrouille mixte peuvent procéder à des contrôles et à des interpellations.
Les droits et obligations des agents, ainsi que les conditions d’exécution des missions prévues, sont soumis aux lois et règlements du pays dans lequel ces missions sont effectuées.
En 2016 la France et l’Allemagne ont signé un accord permettant l’emploi transfrontalier des aéronefs de police et la création d’une unité fluviale commune sur le Rhin.
Le projet « EU-Patrols » est une déclinaison des patrouilles européennes et constitue un outil au service de tous les territoires et de tous les échelons de commandement qui simplifie le recours au mode d’action des patrouilles mixtes. L’objectif est la prévention de la criminalité transfrontalière et des actes de terrorisme.
- Le détachement de fonctionnaires de liaison
Ces détachements ont pour but de promouvoir et d’accélérer la coopération entre les Parties, notamment en accordant l’assistance :
– sous la forme d’échange d’information aux fins de la lutte tant préventive que répressive contre la criminalité,
– dans l’exécution de demandes d’assistance policière ou douanière.
Les fonctionnaires détachés ont une mission d’avis et d’assistance et ne sont pas compétents pour l’exécution autonome de mesures de police ou de douane.
- Fréquence radio binationale et alarme transfrontalière
Un canal radio unique permet aux patrouilles de communiquer des deux côtés de la frontière, sans passer par les centrales d’engagement respectives. Depuis la fin de l’année 2010, les gendarmes français et suisses bénéficient d’un tel système.
Une alarme transfrontalière peut également être mise en place. L’alarme est déclenchée par le CCDP lorsqu’un délit a été constaté et qu’existe un risque de fuite de l’autre côté de la frontière.
- Des réunions périodiques
Un échange régulier entre les services compétents des deux parties au niveau local permet de déterminer l’opportunité de mettre sur pied une opération transfrontalière et d’échanger de nombreux renseignements. Parmi les problèmes évoqués figurent l’échange d’informations dans le cadre d’alertes enlèvement, l’accès aux données policières en cas d’arrestation d’un suspect ou l’identification de numéros de téléphone ou d’adresses IP…
Des réunions périodiques des responsables locaux et des agents des CCPD, peuvent être organisées afin de dresser le bilan de leur coopération et d’élaborer un programme de travail commun et des stratégies coordonnées.
- FRONTEX
L’agence européenne pour la gestion des frontières extérieures Frontex (« Frontières extérieures »), est l’un des outils dont dispose l’Union européenne pour réguler ses frontières extérieures. Créée en 2004, à la suite de l’élargissement européen aux pays de l’Europe centrale et orientale, l’agence coordonne les activités des garde-frontières des différents pays membres de l’UE. Elle intervient notamment à la frontière maritime gréco-turque, dans les eaux territoriales maltaises et italiennes ou encore au large des côtes des îles Canaries (Espagne).