Programmes Volet A sur les frontières françaises

La coopération transfrontalière

Fonctionnement des programmes de coopération transfrontalière

Autorités compétentes

Dans la période de programmation 2014-2020, les programmes de coopération déclinent pour chaque territoire de coopération une stratégie d’intervention. Celle-ci contient un diagnostic territorial déterminant les axes prioritaires et priorités d’investissement ainsi que des objectifs spécifiques pour chacun de ces axes. Chaque programme présente par ailleurs les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du programme :

  • Autorité de gestion : elle est responsable de la gestion et de la mise en œuvre du programme de coopération. Elle transmet à la Commission européenne chaque année un rapport annuel d’exécution. L’autorité de gestion peut être un organisme public national, régional ou local, un organisme privé, ou un GECT. 

  • Autorité de certification : l’autorité de certification établit et transmet à la Commission les états certifiés des dépenses et des demandes de paiement. Elle tient la comptabilité et doit en outre certifier l’exactitude et la conformité des dépenses aux règles nationales et communautaires. Cette fonction peut s’ajouter à celle d’autorité de gestion. 

  • Autorité d’audit : autorité nationale, locale ou régionale désignée par l’autorité de gestion, l’autorité d’audit assure le contrôle du bon fonctionnement du système de gestion et que le contrôle soit réalisé sur la base d’un échantillon approprié d’opérations.

  • Comité de suivi : le comité de suivi s’assure de l’efficacité de la mise en œuvre du programme opérationnel,  évalue au moins une fois par an les progrès réalisés et les résultats atteints. Il est composé de représentants des autorités des Etats membres et des partenaires du programme.

  • Comité de pilotage : le comité de suivi peut décider de créer un comité de pilotage responsable de la sélection des projets.

  • Secrétariat conjoint : le secrétariat conjoint (ancien secrétariat technique conjoint) est établi par l’autorité de gestion. Il est en charge d’assister l’autorité de gestion et le comité de suivi dans l’exercice de leurs fonctions. Il informe également les bénéficiaires potentiels sur les possibilités de financement et aide les bénéficiaires à mettre en œuvre les projets. 

  • Autorité nationale : elle veille à la procédure de mise en œuvre des fonds au nom de son pays au cas où l’autorité de gestion ne se trouve pas dans le pays.

Procédures

Pour pouvoir bénéficier d'un financement au titre de la coopération transfrontalière, le projet doit concerner au moins deux pays dont un de l’Union européenne. L’opération elle-même peut être mise en œuvre dans un seul Etat si les avantages transfrontaliers sont identifiés. Par ailleurs, un GECT peut être le bénéficiaire unique des financements pourvu qu’il ait été établi par des instances d’au moins deux pays participant au programme.

Si une opération compte deux bénéficiaires ou plus, un "bénéficiaire chef de file". Celui-ci gère la mise en œuvre financière et opérationnelle de l’ensemble de l’opération. Il doit se trouver dans un Etat membre participant au programme de coopération à moins que tous les bénéficiaires s’entendent sur le choix d’une autorité d’un Etat tiers.
La plus grande nouveauté vis-à-vis de la période de programmation précédente est l’introduction d’indicateurs de résultat et de réalisation pour les programmes :

  • Les indicateurs de résultat mesurent la contribution du programme aux objectifs fixés, ils sont déterminés par axe et par objectif spécifique.
  • Les indicateurs de réalisation permettent de mesurer la contribution d’un projet à un objectif spécifique du programme de coopération. Ils sont alimentés par les livrables de opérations. 

Frontières extérieures de l'UE


Instrument d’Aide de Préadhésion (IAP)

Instauré en 2006 par le règlement du Conseil (CE) n°1085/2006, l’IAP est l’outil financier de l’UE pour aider les pays en voie d’adhésion. Cet instrument s’articule autour de 5 volets :

  • Aide à la transition et renforcement des institutions 
  • Coopération transfrontalière 
  • Développement régional
  • Développement des ressources humaines
  • Développement rural.

Les volets III à V fonctionnent comme les fonds structurels européens, pour préparer les pays bénéficiaires à l’adhésion à l’UE. A ce titre, 17 programmes de coopération transfrontalière existent dans le cadre de l’IAP.

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Instrument Européen de Voisinage

Le règlement du Conseil (CE) n°232/2014 régit l’IEV pour la période programmation 2014-2020. Cet IEV fournit la majorité des fonds pour les projets menés en partenariat avec l’un des 16 Etats partenaires de l’UE. L’IEV permet de mener des projets de coopération bilatérale, mais aussi régionale, transfrontalière ainsi ou s’appliquant à l’ensemble du voisinage. Les programmes de coopération transfrontalière dans le cadre de l’IEV sont au nombre de 20.

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Plus d'infos sur le fonctionnement de : Interreg IVA - Interreg IIIA.