Les modalités de transfert de produit des amendes de stationnement entre la France et le Luxembourg : pistes de réflexion

[téléchargement uniquement pour les adhérents]. Note pour le GECT Alzette-Belval par la MOT. La MOT a réalisé une note juridique portant sur l’existence ou non d’un transfert du produit des amendes de stationnement entre la France et le Luxembourg et sur les modalités éventuelles de celui-ci. Après avoir rappelé le cadre juridique français de répartition de ces recettes, la note analyse l’absence de procédure transfrontalière spécifique pour le recouvrement des amendes de stationnement et propose des pistes de réflexion et d’action autour de la mise en place de telles procédures, notamment par voie de lobbying européen.