Interreg 2028-2034 : une programmation sous le prisme de la performance

La proposition de la Commission européenne prévoit une nouvelle architecture pour l’ensemble des fonds européens. A la place des fonds structurels aujourd’hui distincts (FEDER, PAC, FSE, etc.), chaque État membre disposera d’un Plan de Partenariat National et Régional (PPNR). Pour la coopération territoriale européenne, un 28ème plan sera établi à l’échelle européenne : le Plan Interreg. Il rassemblera l’ensemble des programmes de coopération sous forme de « chapitres » distincts.

La Commission affiche un objectif de continuité pour Interreg :

• Un budget en légère augmentation (les projets de règlement prévoient plus de 10 milliards d’euros pour Interreg).
• Pas de modification majeure des périmètres géographiques des programmes (sauf sur demande motivée de leur part).
• Le maintien des types de programmes existants (transfrontaliers, transnationaux, interrégionaux et Outre-mer).

Au-delà des orientations de continuité, un changement majeur structure le projet de règlement : le passage à la logique de performance. Les remboursements de la Commission aux autorités de gestion ne reposeront plus sur des dépenses certifiées, mais sur l’atteinte de jalons et de cibles définis par des indicateurs de performance pour chaque domaine d’intervention. L’objectif est de conditionner directement le financement des programmes aux résultats, à partir d’objectifs prédéfinis et mesurables.

Les programmes devront donc intégrer cette logique dès l’élaboration de leur chapitre.

Concrètement, les programmes devront suivre plusieurs étapes :

• Les programmes doivent établir une stratégie d’intervention sur la base d’une analyse des besoins et d’une analyse territoriale
• Cette stratégie se décline en mesures, c’est-à-dire des investissements ou des réformes :
  – Les investissements visent à promouvoir une activité ou un ensemble d’activités, notamment dans le capital fixe, les actifs incorporels, le capital humain et le capital naturel, qui devraient générer des avantages concrets pour la société, l’économie et/ou l’environnement.
  – Une réforme au titre du plan PNR est une action ou un processus visant à apporter des changements structurels et des améliorations ayant un impact significatif et des effets durables sur le fonctionnement d’un marché ou d’une politique, ainsi que sur le fonctionnement ou les structures d’une institution ou d’une administration au niveau national ou infranational.
• Chaque mesure est rattachée à un ou plusieurs objectifs spécifiques inscrit dans les règlements, et est déclinée en un ou plusieurs domaines d’intervention ;
• Un ou plusieurs indicateurs de réalisation sont attribués à une mesure. Il s’agit d’indicateurs quantitatifs de performance qui suivent ce qui est directement produit ou soutenu par la mise en œuvre d’une mesure.
• Un ou plusieurs indicateurs de résultat y sont également attribués. Ils visent à déterminer les effets directs des activités soutenues.
• Des jalons (qualitatifs) et des cibles (quantitatives) conditionnent ensuite la trajectoire de chaque mesure et les remboursements auprès des programmes.

A ce stade, cette logique s’applique aux remboursements entre la Commission européenne et les autorités de gestion. Sa traduction auprès des bénéficiaires de projets Interreg sera déterminée par chaque programme, qui pourra :

• Maintenir un fonctionnement par remboursement basés sur les dépenses réelles ;
• Appliquer la logique de performance aux bénéficiaires ;
• Mettre en place des options de coûts simplifiés (OCS) ;
• Adopter une logique hybride.

Le cadre proposé par la Commission peut encore évoluer au fil des négociations avec le Conseil et le Parlement européen, lancées à la suite de la publication de la proposition de règlement, et qui se poursuivent actuellement. Plusieurs éléments structurants pour la préparation des chapitres sont attendus à l’automne 2026, dont les Cooperation Orientation Paper, dans lesquels la Commission donnera ses orientations pour chaque chapitre Interreg.