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Vers un nouvel outil juridique européen : l'"ECBC"

Mars 2018

Vers un nouvel outil juridique européen : l'"ECBC"

Le groupe de travail intergouvernemental pour les solutions innovantes aux obstacles transfrontaliers, s’est réuni pour la sixième fois le 6 février 2018. Il travaille sur la proposition d'un nouvel outil européen dédié à la coopération transfrontalière : l' "ECBC" ("European Cross-Border Convention").

La MOT fait le point sur ce nouvel outil en préparation.

Initié par le Luxembourg et la France (CGET) et animé par la MOT, ce groupe a été institué lors des réunions des directeurs de l’aménagement du territoire et des politiques urbaines en mai 2016 sous présidence néerlandaise. Son mandat a été renouvelé à Tallinn en décembre 2017.

Au cours de sa présidence du Conseil de l’Union européenne (2ème semestre 2015), le Grand-Duché du Luxembourg a mis en exergue les enjeux de la coopération transfrontalière et le besoin de résoudre les obstacles à la coopération. Une étude sur les solutions juridiques pour surmonter les obstacles à la coopération transfrontalière a alors été confiée à la MOT, interrogeant les besoins de modification du droit et envisageant de nouveaux outils juridiques.

Au niveau européen, le constat a été fait, à travers la "Revue Transfrontalière" ("Cross-border Review") menée par la DG REGIO entre 2015 et 2017, que les plus nombreux obstacles à la coopération transfrontalière étaient ceux de nature juridique et administrative.

Face à la coexistence de systèmes juridiques différents de part et d’autre d'une frontière, le Luxembourg a proposé un nouvel outil juridique européen nommé "European Cross-Border Convention" (ECBC), qui permettrait d'appliquer, dans le cas d’un équipement ou d’un service frontalier circonscrit territorialement (ex. d’un hôpital ou d’une ligne de tramway) les normes de l’un des deux États.

L’idée est de permettre aux acteurs locaux de déclencher une procédure, interpelant les niveaux nationaux, qui devraient alors apporter une réponse, dans un délai déterminé, pour résoudre l’obstacle transfrontalier en cause : adapter les dispositions juridiques qui bloquent le projet, ou bien conclure une convention relevant de leurs domaines de compétences partagées (ex. d'un service public transfrontalier), choisissant d’appliquer un seul des cadres normatifs concernés.

Cet outil, fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle, donnerait la possibilité aux acteurs locaux de proposer une solution, que les États valideraient ou non, au terme d’une procédure plus simple et d’un agenda plus court que dans le cadre alternatif d’un accord intergouvernemental.

Le groupe de travail accompagne le développement technique et juridique de l’outil ECBC, notamment en examinant des exemples concrets d’obstacles pour lesquels l’outil pourrait apporter une plus-value et des scenarii du déclenchement de la procédure. Il s’agit de faire de la pédagogie autour des obstacles subsistant dans les territoires transfrontaliers et des bénéfices d’un tel dispositif pour les lever. Après des outils comme Interreg et les GECT, l’outil ECBC constitue ainsi l’une des perspectives d’avenir de la politique de cohésion post 2020.

La DG REGIO travaille actuellement sur un projet de règlement, qui doit encore être discuté et validé en son sein et avec les autres services de la Commission.

Jusqu’ici le groupe de travail a permis de présenter des démarches entreprises par les acteurs de la coopération transfrontalière pour résoudre les obstacles. L’espace d’échanges ainsi constitué, a permis de discuter les expériences de l’Hôpital de Cerdagne, du Conseil Nordique, du BENELUX, de la Commission intergouvernementale Estonie-Lettonie, des projets-pilotes MORO aux frontières allemandes…

Le groupe de travail continuera de se réunir dans les prochains mois afin d’échanger sur les contextes nationaux et de promouvoir le projet de règlement, en poursuivant notamment ses actions de communication sur l’intérêt de l’outil auprès des représentants des Etats membres. Il soutiendra les initiatives de la DG REGIO sur la coopération transfrontalière dans le cadre de la communication "Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières", la plateforme en ligne, la bibliothèque de ressources, l’appel à projets pilotes b-solutions, l’observation transfrontalière, …

Tout le contenu des réunions du groupe de travail (présentations, comptes rendus) est disponible sur le site de la MOT, accessible en français et en anglais. Cliquez ici.

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