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Une nouvelle loi française concerne le détachement de salariés en zone transfrontalière

Octobre 2018

Une nouvelle loi française concerne le détachement de salariés en zone transfrontalière

Une nouvelle loi française pour la liberté de choisir son avenir professionnel - LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - a introduit un régime de formalités administratives assoupli pour les employeurs établis hors de France détachant temporairement des salariés sur le territoire national.

Cet important assouplissement des formalités administratives devrait encourager en particulier le détachement de salariés au sein des zones transfrontalières qui constituent de véritables bassins de vie indifférents aux frontières nationales qui les traversent.

En effet, sous réserve des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, et de celles réalisées sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue, les employeurs détachant un ou plusieurs salariés pour des prestations de courte durée ou dans le cadre d'évènements ponctuels, sont dispensés des obligations prévues aux I et II de l’article L1262-2-1 du Code du travail. Concrètement, dans cette hypothèse, le détachement qui est effectué pour le compte de l’employeur dans le cadre d’un contrat conclu avec le destinataire de la prestation ou entre établissements d’une même entreprise/groupe ne nécessite plus, d’une part, l’envoi préalable d’une déclaration à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation ni, d’autre part, la désignation d'un représentant de l’entreprise sur le territoire national, chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle compétents pendant la durée de la prestation. La liste des activités concernées devra encore être fixée par arrêté du ministre du travail.

Au sein des territoires transfrontaliers, le développement de l’activité économique était particulièrement touché par ces exigences administratives, souvent perçues par les employeurs étrangers comme insurmontables du fait des délais et des frais supplémentaires qu’elles engendraient ainsi que de la barrière de la langue, elle-même source de lenteur et de coûts. Aujourd’hui, en simplifiant les formalités administratives de droit commun, c’est un pas de plus qui a été franchi dans la prise en compte des besoins liés à l’intégration économique au cœur du développement des zones transfrontalières.

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