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Un statut juridique européen pour les associations ?
Mars 2024
Les députés de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen ont approuvé un projet de règles visant à supprimer les obstacles aux activités transfrontalières, au financement et à la mobilité des associations à but non lucratif dans l'UE.
La nouvelle forme juridique de l'association transfrontalière européenne serait automatiquement reconnue dans toute l'UE et faciliterait la mobilité des associations ainsi que l'accès aux financements publics dans l'UE.
Photo : Union européenne 2019 - Source : EP
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