Actualités

Régions transfrontalières : que dit le nouveau Code Schengen publié le 20 juin ?

Le but principal du nouveau règlement est de renforcer l’espace Schengen, en précisant notamment les procédures tout en encadrant davantage la capacité des Etats membres à réagir aux menaces et en faisant en sorte que les règles de gestion des frontières soient appliquées de manière uniforme tant aux frontières extérieures qu’aux frontières intérieures.
La Commission a fait le constat que les vérifications aux frontières intérieures ne portaient pas atteinte en soi au droit à la libre circulation, mais que le manque de coordination des mesures nationales avait eu une incidence sur les liens économiques et sociaux qui existent dans les régions transfrontalières, en affectant notamment les capacités locales à garantir des services essentiels de part et d’autre de la frontière.

Il en résulte désormais une véritable prise en compte des régions transfrontalières en tant que telles. Dans un premier temps et « [a]u plus tard le 11 janvier 2025 », le règlement prévoit que « tous les États membres ayant des frontières intérieures communes déterminent, en étroite coopération, les zones de leur territoire considérées comme des régions transfrontalières, eu égard aux liens sociaux et économiques étroits qui les unissent, et les notifient à la Commission. » (article 42 ter). Une fois ces régions transfrontalières ainsi déterminées, en cas de réintroduction de contrôle aux frontières intérieures envisagé, les États membres devraient examiner et évaluer son incidence probable sur la circulation des personnes au sein de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, et sur le fonctionnement de ces régions transfrontalières. La prolongation de ces contrôles est également prévue et encadrée. Leur maintien donne notamment lieu à des rapports des Etats concernés qui doivent décrire, entre autres, l’évaluation initiale et l’évaluation de suivi de la nécessité et de la proportionnalité du contrôle aux frontières, la coopération concrète avec les États membres voisins, l’incidence qui en résulte sur la libre circulation des personnes, en particulier dans les régions transfrontalières, et l’efficacité de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, et comprennent une évaluation ex post de la nécessité et de la proportionnalité de cette réintroduction.

Par ailleurs, « En cas de réintroduction ou de prolongation du contrôle aux frontières intérieures, les États membres concernés veillent à accompagner ce contrôle de mesures appropriées qui atténuent les incidences de leur réintroduction sur les personnes et sur le transport de marchandises, en accordant une attention particulière aux liens sociaux et économiques étroits qui unissent les régions transfrontalières, et aux personnes effectuant des déplacements essentiels. » (article 26.3.)

Plus d'infos :
Règlement (UE) 2024/1717 du 13 juin 2024 modifiant le règlement (UE) 2016/399.