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Promulgation de la loi NOTRe
Septembre 2015
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) a été promulguée le 7 août 2015. Elle redéfinit notamment les compétences des régions et des départements et renforce les intercommunalités.
En matière d’action transfrontalière, la suppression de la clause générale de compétence pour les régions et les départements ne remet pas en cause le rôle de ces collectivités, qui peuvent agir dans leurs domaines de compétences propres et partagées. En matière de développement économique, les régions pourront doter leur SRDEII* d’un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités concernées dans l’Etat voisin. Enfin, les collectivités françaises qui ont la maîtrise d’ouvrage d’un projet cofinancé par le FEDER pourront ne cofinancer au minimum que 15 % du coût total, contre 20 % auparavant.
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* Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation
