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La France a signé l'accord européen sur le télétravail des frontaliers
Juillet 2023
La France a signé l'accord qui maintient la possibilité pour les travailleurs frontaliers d'être en télétravail jusqu'à 50% de leur temps de travail, a annoncé Olivier Dussopt, Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, dans un communiqué daté du 30 juin.
Cet accord-cadre multilatéral, proposé aux membres de l'UE et de l'Association européenne de libre-échange dont fait partie la Suisse, est entré en vigueur au 1er juillet 2023 pour une période de cinq ans, qui sera automatiquement prolongée. Il permet le maintien à la législation sociale de l’État d’emploi des travailleurs frontaliers qui télétravaillent moins de 50 % de leur temps de travail dans leur État de résidence.
L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg avaient déjà manifesté leur intention de le signer mais la France a attendu le dernier moment. Selon Olivier Dussopt, "un point posait une difficulté", à savoir "la bascule des droits à l'assurance chômage". Mais le communiqué du Ministère du Travail précise qu'"à l’issue d’une période de six mois, une première évaluation des conséquences de la signature de cet accord sera conduite, au regard notamment de son impact à court et moyen termes sur l’emploi, le chômage, la sécurité sociale et les conditions de travail".
Cet accord était très attendu notamment sur la frontière franco-luxembourgeoise, qui concentre 107 500 frontaliers français* se rendant au Luxembourg pour travailler malgré des difficultés de transports persistantes.
A noter, que la France et la Suisse ont signé, le 27 juin à Paris, un avenant à la Convention bilatérale contre les doubles impositions qui précise de nouvelles règles pérennes pour l'imposition du revenu du télétravail des frontaliers : "pour cette catégorie de travailleurs, le 'home office' est possible jusqu'à 40% du temps de travail par année sans incidence fiscale. En clair, dans cette limite, les heures de travail à domicile restent imposables dans le pays où est basée l'entreprise. […] La prochaine et dernière étape sera l'approbation de cet avenant par les parlements suisses et français, qui marquera alors son entrée en vigueur. 'Dans l'intervalle, Berne et Paris ont convenu d'appliquer les modalités relatives au télétravail, en principe jusqu'au 31 décembre 2024, sur la base de l'accord amiable transitoire du 22 décembre 2022', conclut le Conseil fédéral."**
* Statec, 1er trimestre 2020
** Source : "La Suisse et la France s'entendent sur le télétravail des frontaliers", 28 juin 2023, 24Heures.
Photo : Shutterstock / Jacob Lund
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