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Analyse de la Loi "Letchimy" : "Libérer l'action extérieure des collectivités territoriales"
Février 2017La loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional a été adoptée le 5 décembre 2016. Quels sont les impacts sur le transfrontalier ?
Cette loi, dite loi "Letchimy" du nom du député Serge Letchimy qui l’a portée, a modifié l’article L1115-5 du Code général des collectivités territoriales en libérant davantage l’action extérieure des collectivités territoriales. En effet, les nouvelles dispositions permettent, sous certaines conditions, aux collectivités territoriales françaises de signer des conventions avec des États. Cette possibilité, jusqu’alors réservée au seul cadre juridique des outils européens existants, limitativement énumérés à l’alinéa premier de l’article L1115-5, se trouve désormais étendue "pour les besoins d’une coopération territoriale ou régionale".
Le champ de l’action extérieure des collectivités territoriales a été ouvert à tous les accords internationaux antérieurs approuvés par la France, à l’exécution de tout programme de coopération régionale également approuvé par la France, mais également à tout autre groupement de coopération transfrontalière, régionale ou interterritoriale à venir. Cette évolution, qui a été progressive, tend à permettre aux collectivités territoriales de développer davantage leurs échanges avec les pays de leur environnement régional. En effet, bien que la coopération régionale décentralisée actuelle semble portée par un succès certain, des obstacles, de fait ou de droit, subsistent et limitent sa pleine efficacité. Ainsi, la loi Letchimy permet aux collectivités territoriales d’inscrire leurs efforts de coopération dans un cadre juridique précis, ce qui ne fait que légitimer leur rayonnement au sein de leurs environnements régionaux respectifs.
Et bien que la loi vise essentiellement à combattre les obstacles à la coopération extérieure des collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article 73 de la Constitution de 1958, elle entraîne une évolution majeure au profit de toutes les collectivités territoriales françaises, notamment frontalières, désormais porteuses d’une "diplomatie de proximité".
Pour aller plus loin :
- La Loi "Letchimy".
- Rapport de M. Serge Letchimy lors de la présentation de la proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l’outre-mer dans son environnement régional devant l’Assemblée nationale le 16/03/2016.