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Aides d'État : la Commission lance une consultation sur une extension du RGEC
Juillet 2019![Aides d'État : la Commission lance une consultation sur une extension du RGEC Aides d'État : la Commission lance une consultation sur une extension du RGEC](/typo3temp/_processed_/csm_COP_Union_europeenne_2015_Source_EC_Service_Audiovisuel_Etienne_Ansotte_02_de1912cfa3.jpg)
La Commission européenne vient de lancer la consultation sur une extension du RGEC (règlement général d'exemption par catégorie). La proposition de révision vise à accompagner le prochain cadre financier pluriannuel ("CFP"). Elle comprend notamment une partie sur les aides à la coopération territoriale européenne (articles 20 et 20 bis). La consultation est ouverte jusqu’au 27 septembre 2019.
Pour plus d'informations :
- Page dédiée à la consultation
- Document de consultation
- Note explicative accompagnant la proposition de révision ciblée du RGEC
Les commentaires peuvent être adressés par simple mail à la Direction générale COMP/unité 03 (noter la référence HT.5224) : COMP-03-PUBLIC-CONSULTATION@ec.europa.eu
Le site de la Banque des Territoires a par ailleurs publié via Localtis une information en français sur la consultation : cliquez ici.
Photo : Union europeenne 2015, EC Service Audiovisuel Etienne Ansotte
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