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Aides d'État : la Commission lance une consultation sur une extension du RGEC

Juillet 2019

Aides d'État : la Commission lance une consultation sur une extension du RGEC

La Commission européenne vient de lancer la consultation sur une extension du RGEC (règlement général d'exemption par catégorie). La proposition de révision vise à accompagner le prochain cadre financier pluriannuel ("CFP"). Elle comprend notamment une partie sur les aides à la coopération territoriale européenne (articles 20 et 20 bis). La consultation est ouverte jusqu’au 27 septembre 2019.

Pour plus d'informations :
- Page dédiée à la consultation
- Document de consultation
- Note explicative accompagnant la proposition de révision ciblée du RGEC

Les commentaires peuvent être adressés par simple mail à la Direction générale COMP/unité 03 (noter la référence HT.5224) : COMP-03-PUBLIC-CONSULTATION@ec.europa.eu

Le site de la Banque des Territoires a par ailleurs publié via Localtis une information en français sur la consultation : cliquez ici.

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