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Accord fiscal franco-allemand

Avril 2015

Accord fiscal franco-allemand

Le Conseil des ministres franco-allemand qui s'est réuni le 31 mars 2015 à Berlin a adopté un avenant à la convention fiscale entre les deux pays.

Le texte porte sur la situation particulière des travailleurs frontaliers (actifs et retraités) travaillant en Allemagne mais résidant en France, pouvant être soumis à des situations de double imposition. L'accord permet "aux contribuables concernés de ne plus être taxés en Allemagne, en contrepartie de quoi une compensation financière sera versée par la France". Trois Länder allemands sont concernés : le Bade-Wurtemberg, la Rhénanie-Palatinat et la Sarre.

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