Vers la création d’un cadre européen harmonisé pour les entreprises transfrontalières

Ce « 28^ème régime » sociétaire optionnel et harmonisé, permettrait notamment aux entreprises de ne s’enregistrer qu’une seule fois, d’arborer la même forme dans tous les Etats membres et de relocaliser leur siège au sein de l’UE, sans avoir à se dissoudre ou se rétablir. Ce vote s’aligne sur l’initiative « EU Inc » de la Commission, destinée à offrir une structure européenne unique facilitant la croissance, l’investissement et l’emploi transfrontaliers, en particulier pour les startups et scale-ups, grâce à une harmonisation des normes.