Transition économique et Innovation

Un nouveau règlement harmonisant l’application transfrontière de la protection des données dans l’UE

janvier 2026

Le 26 novembre 2025, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement 2025/2518, établissant des règles de procédure harmonisées pour l’application du mécanisme de coopération transfrontalière du RGPD.

Applicable à partir du 2 avril 2027, ce règlement instaure des critères uniformes de recevabilité des plaintes dans l’UE. Il renforce l’efficacité de l’exécution transfrontalière, en fixant des délais clairs pour les enquêtes et des mécanismes accélérant la résolution des affaires transfrontalières. Il favorise ainsi un cadre d’application plus cohérent et transparent pour les affaires transfrontalières dans l’UE. 