Traité de Barcelone - Comité de Coopération Transfrontalière (CCT) franco-espagnol
Pays
France, Espagne
Territoires concernés
France : Départements des Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Ariège et Pyrénées orientales ; Régions Nouvelle-Aquitaine, Occitanie – Espagne : Pays basque, Navarre, Aragon et Catalogne
- Actualités
Traité d’amitié et de coopération entre la République française et le Royaume d’Espagne, dit « Traité de Barcelone » (2023), qui a institué un Comité de Coopération Transfrontalière (CCT) franco-espagnol.
Quelles avancées pour la coopération transfrontalière ?
Ce traité comprend un chapitre spécifique dédié à la coopération transfrontalière, comme le Traité d’Aix la Chapelle, signé en 2019 avec l’Allemagne, et le Traité du Quirinal, signé en 2021 avec l’Italie. L’un de ses objectifs est de placer la coopération franco-espagnole dans un cadre résolument européen.
Le traité prévoit entre autres, des conseils franco-espagnols pour la jeunesse, la défense et la sécurité, un groupe de travail sur les questions migratoires – ce dernier sujet étant particulièrement sensible depuis la fermeture du col des Banyuls en janvier 2021, ou des projets d’envergure comme l’hydrogénoduc H2Med qui doit relier Marseille et Barcelone.
Pour les territoires qui bordent la frontière franco-espagnole, les avancées sont notables avec la « définition conjointe d’une stratégie de coopération transfrontalière », et la création d’un « comité de coopération frontalière à caractère consultatif ».
Articles 30 et 31 du traité regroupés sous le titre IX : Coopération transfrontalière
« TITRE IX COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Article 30
1. Les Parties s’engagent à maintenir des relations de bon voisinage et à coopérer étroitement
pour répondre aux défis spécifiques de l’espace frontalier pyrénéen et des bassins de vie
partagés, afin de faciliter la vie quotidienne de leurs habitants.
2. Les Parties reconnaissent le rôle que jouent à cet égard les collectivités territoriales dans le
cadre de leurs compétences. Elles dotent les collectivités frontalières et organismes de
coopération frontalière de compétences appropriées pour dynamiser les échanges et la
coopération, y compris pour la création et prestation de services publics communs, en matière
sociale, sanitaire, environnementale, énergétique, éducative, culturelle et de transports. Elles
soutiennent les projets qui favorisent l’intégration de cet espace et la réalisation de son potentiel
humain, économique et environnemental, conformément aux objectifs de développement
durable et de la politique européenne de cohésion.
3. Les Parties favorisent l’apprentissage de la langue du voisin et son utilisation dans la vie
quotidienne des espaces transfrontaliers.
4. Les Parties encouragent le dialogue entre administrations et parlements sur la transposition
du droit de l’Union européenne afin d’éviter les divergences de droit préjudiciables aux
échanges dans les espaces transfrontaliers.
5. Si les Parties rencontrent des différences de législation qui entravent la réalisation de projets
de coopération frontaliers, elles s’efforcent d’élaborer une solution juridique ad hoc, dans le
respect de leurs systèmes nationaux de répartitions de compétences, qui permette de dépasser
cette difficulté.
Article 31
1. Les Parties réaffirment les principes du Traité relatif à la coopération transfrontalière entre
collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, dont le suivi est assuré par la
Commission franco-espagnole de coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, mise
en place par échange de lettres à Foix le 21 octobre 1994.
2. Les Parties renforcent les cadres de coopération frontalière, y compris par la définition
conjointe d’une stratégie de coopération transfrontalière en application du présent Traité.
3. Les Parties créent un comité de coopération frontalière à caractère consultatif, associant les
administrations compétentes et d’autres parties prenantes, notamment pour suivre la mise en
œuvre de la stratégie de coopération frontalière prévue par le présent Traité, proposer des
projets concrets et suggérer des solutions pour permettre leur réalisation. »