« La proposition de règlement ECBM et la souveraineté nationale »
juin 2020

Article de Petia Tzvetanova. Publié dans les journées annuelles 2019 de l’Association française de droit des collectivités locales. Constitution et droit des collectivités territoriales, collection "Les travaux de l'AFDCL", Harmattan, 2020, pp. 427-443.