
France/Bilatéral
Le transfrontalier dans la Loi 3DS
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- Publications MOT
La Loi n° 2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été adoptée en février 2022. C’est la première fois qu’un chapitre entièrement dédié à la « coopération transfrontalière » est inscrit dans une loi française.
Plusieurs avancées concrètes pour les territoires transfrontaliers sont à relever, dont une partie a été portée directement par la MOT
- En matière de santé, et sur proposition du gouvernement, l’organisation de la continuité des soins, de l’accès aux soins urgents, et la coordination en temps de crise avec les voisins frontaliers seront intégrés dans les plans régionaux de santé des ARS. La proposition de la MOT pour permettre la constitution de Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) en mesure d’associer des professionnels exerçant sur les territoires étrangers frontaliers a été retenue.
- En matière d’éducation et de formation, sur proposition du gouvernement, l’apprentissage transfrontalier est désormais défini dans le code du travail, et ses modalités d’application feront l’objet de conventions bilatérales avec les Etats partenaires. A cet égard, une ordonnance n° 2022-1607 a d’ores et déjà été adoptée pour clarifier la mise en œuvre de la loi et une première convention bilatérale a été signée avec l’Allemagne en 2023.
- En matière d’aménagement et de développement territorial, la proposition de la MOT pour associer les collectivités étrangères frontalières aux réflexions des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial – et ainsi prendre en compte les zones de chalandise transfrontalières – a elle aussi été retenue. Par ailleurs, en lien avec plusieurs associations d’élus et acteurs de la mobilité (France Urbaine, Intercommunalités de France, Groupement des Autorités Responsables de Transport, Pôle Métropolitain du Genevois Français, MOT), les Pôles métropolitains pourront désormais être Autorités organisatrices de la mobilité.
- Pour faire face à différents obstacles transfrontaliers, sur proposition des parlementaires issus du Comité de Coopération Transfrontalière franco-allemand, l’organisation de manifestations sportives transfrontalières sera facilitée, et une souplesse est accordée pour la traduction des documents commerciaux dans les foires frontalières. Enfin, grâce à la mobilisation de nombre d’acteurs du réseau sur ce sujet, les collectivités étrangères auront la possibilité de participer au capital de toutes les formes de sociétés publiques locales, dans la limite de 50%.
Rôle de la MOT
Ces mesures témoignent d’une avancée dans la prise en compte du fait transfrontalier au sein des politiques nationales. Elles sont pour partie le fruit des contributions du réseau et des réflexions émises au travers des différentes instances de la MOT. Par la suite, il nous faudra continuer de nous employer ensemble pour la mise en œuvre de ces avancées, ainsi que pour garantir la continuité de cette prise en compte.
Ressources
DOCUMENTS/SITES CLES
- LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (Chapitre "Coopération transfrontalière" de l’article 182 à l’article 189)
- Communiqué de presse de la MOT du 10 février 2022
- "La loi 3DS est publiée", Article Localtis du 22 février 2022
- "Intégration de la question transfrontalière dans le processus législatif : l'exemple français du projet de loi 3DS", Article de Petia Tzvetanova, publié dans : "La gouvernance transfrontalière", Juin 2022, pp.83-101.