La France intègre le transfrontalier dans l’évaluation de ses lois : une avancée majeure !

Cet acte normatif, qui rassemble en un document unique les exigences entourant l’exercice d’évaluation préalable des textes législatifs et réglementaires, prévoit une nouvelle analyse transversale portant sur les impacts transfrontaliers. « Il est important, » selon les termes de la circulaire, « de veiller à ce qu’une analyse spécifique aux espaces frontaliers soit menée sur les projets de mesures législatives lorsque cela est pertinent. Cela doit permettre d’anticiper les effets des politiques publiques qui peuvent avoir des conséquences imprévues pour ces espaces, en France ou dans les pays voisins, ou se heurter à la réglementation de ces pays, conduisant à altérer ou à limiter l’efficacité des politiques menées. »

Le texte précise également que l’impact transfrontalier serait caractérisé lorsqu’une mesure nouvelle « produit des effets différents sur les citoyens, entreprises, collectivités ou services déconcentrés de l’espace frontalier considéré, par rapport au reste du pays. Cet impact peut être positif ou négatif. »

Plus loin la circulaire renvoie au nouveau code frontières Schengen pour la définition des « régions transfrontalières », avant de définir cette analyse transversale par l’ensemble des impacts de nature économiques, sociaux, techniques ou environnementaux pouvant produire des effets frontaliers sur les collectivités, les services déconcentrés, les entreprises ou les particuliers. Parmi les domaines les plus à même de produire de tels effets frontaliers, la circulaire énumère la fiscalité, la protection sociale, le droit du travail, les diplômes et les politiques éducatives, les obligations administratives ou déclaratives, la santé et la gestion de crise, l’environnement, les transports, l’énergie, les entreprises, l’urbanisme, le logement, l’aménagement du territoire, ou encore la sécurité.

Par ailleurs, il existe, aux termes de la circulaire, une présomption d’impact transfrontalier, soit, lorsque la mesure proposée affecte la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux ou des services, soit lorsqu’elle crée une différence (nouvelle ou modifie une existante) avec un ou des pays voisins. Dans ce cas, le Secrétariat général du Gouvernement pourrait solliciter une analyse transfrontalière approfondie.

Enfin, le texte de la circulaire précise qu’en ce qui concerne les impacts transfrontaliers propres à la frontière franco-allemande, le ministère concerné devra s’appuyer sur le guide méthodologique en cours d’élaboration à la suite des travaux du groupe de travail « Analyse d’impact transfrontalier », qui avait été mis en place par le Comité de coopération transfrontalière (CCT) et dont la MOT avait assuré la co-présidence. Ce guide méthodologique décrira une procédure d’analyse ad hoc applicable à la frontière franco-allemande. La MOT participe à l’élaboration de ce guide.