Fin du double impôt pour les retraités frontaliers
février 2016
Depuis le 1er janvier 2016, les retraités frontaliers entre la France et l'Allemagne ne risquent plus d'être soumis à la menace d'une double imposition. Un avenant signé par les ministres français et allemand simplifie l'imposition des retraités, anciens travailleurs frontaliers, qui perçoivent une pension de l'autre pays.
Le droit d’imposition relevant du régime obligatoire de sécurité sociale est attribué exclusivement à l’Etat de résidence du retraité concerné. Ainsi, les contribuables résidant en France mais percevant une retraite allemande ne seront imposés qu’en France, et inversement. L’avenant prévoit une compensation financière pour le manque à gagner fiscal de chaque pays.
La loi a été promulguée en France le 22 décembre 2015. Plus d’infos
Source : http://www.economie.gouv.fr/
