Services publics

Mutualiser une offre transfrontalière de service public

De nombreux services à la population sont organisés par les autorités publiques, mais les dispositifs nationaux et régionaux d’organisation des services prennent insuffisamment en compte la possibilité de bénéficier des services de l’autre côté de la frontière, voire de coordonner leur conception et leur mise en œuvre en transfrontalier.
La France se caractérise aujourd’hui par un éclatement des compétences entre les différentes autorités locales et nationales. L’institution dans chaque région de conférences territoriales de l’action publique par l’actuel projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est censée permettre une clarification des rôles et des compétences. La conférence serait notamment chargée de définir un pacte de gouvernance territoriale constitué par des schémas d'organisation élaborés par la région et les départements pour chacun de leurs  domaines de compétences, comportant des objectifs en matière de rationalisation des interventions publiques, et déterminant des délégations de compétences entre collectivités territoriales, des  créations de services communs, les modalités de la coordination, de la simplification et de la clarification des interventions financières des collectivités territoriales.
Ces conférences pourraient aborder, dans les régions frontalières, les enjeux de coopération transfrontalière en matière de services publics.

Car actuellement l’enchevêtrement des structures engendre des difficultés pratiques de coopération. Par exemple, la possibilité pour un EPCI  d'adhérer partiellement à un syndicat mixte transfrontalier, pour une partie seulement de son territoire, est restreinte. Une telle éventualité n’est possible qu’en dérogation au droit commun qui oblige normalement à l'adhésion intégrale de l'EPCI au syndicat mixte. Cette dérogation est limitée à certains domaines de compétences (eau, traitement des déchets...)1; dans  tous les autres domaines, la commune frontalière devra convaincre les communes membres de l’EPCI, plus ou moins éloignées de la frontière et en cela plus en moins encline à coopérer,  d’intégrer le syndicat mixte.
Or le potentiel de coopération est important et les pays frontaliers sont fréquemment ouverts à une mutualisation de leurs services avec ceux des pays voisins.

Si la question des services d'intérêt général n’est pas directement abordée dans la stratégie Europe 2020, ils participent à la réalisation des objectifs fixés en matière de croissance intelligente, inclusive et durable. Il s’agit donc d’une thématique transversale aux 11 priorités prévues par les règlements des fonds européens pour la période 2014-2020 ; la priorité 11 "Renforcer les capacités institutionnelles et l’efficacité de l’administration publique" présente un lien direct avec l’enjeu des SIG.

Cette démarche va donc vers une optimisation des services aux habitants à l’échelle du bassin de vie transfrontalier, vers une recherche du meilleur service, plus accessible, au meilleur prix. Par exemple, dans le domaine de l’environnement, la mutualisation du service de traitement des eaux peut avantager de façon complémentaire les partenaires d’une coopération. La création d’une station d'épuration transfrontalière à Puigcerdà a eu pour objectif, côté espagnol, d’assainir les eaux usées de deux grandes communes (Puigcerdà et Llivia) afin d'améliorer la qualité des eaux de rivière, et côté français, de trouver une solution économiquement intéressante à l'impératif d'assainissement des communes de Bourg Madame et du Syndicat d'eau potable.

Penser les services publics à l’échelle transfrontalière permet une meilleure couverture du territoire. Cependant la mise en œuvre de ces projets est souvent freinée par les différences de législation et de cultures administratives et juridiques, et nécessite à la fois une solide coopération engageant élus et acteurs de terrain, et un cadre juridique adéquat permettant de répondre aux questions de responsabilité et de financement des services.

En particulier, l’existence d’un cadre législatif européen de plus en plus structurant pour les législations nationales ne suffit pas à garantir leur interopérabilité aux frontières ; une coordination multi niveaux entre pays voisins s’avère nécessaire. Le développement, à la demande du Conseil européen, de stratégies macro-régionales dans les régions de la Baltique et du Danube, a été l’occasion d’une prise de conscience européenne à ce sujet. Le problème était toutefois identifié depuis longtemps par les acteurs de la coopération transfrontalière, donnant lieu à des démarches pilotes, telle que le processus de coordination mis en œuvre par le Groupe de travail franco belge.

  1. Article L5211-61 du Code général des collectivités territoriales.