Environnement, ressources, déchets

Cadre juridique

Les règlements et lois doivent prendre en compte les particularités du transfrontalier (par exemple créer ou améliorer les outils juridiques permettant de porter les projets : conventions, institutions communes utilisant des supports juridiques nationaux, résultant de Traités bi- ou multi latéraux (GLCT, GEC, etc.), outils européens (GECT).
Plus d'infos sur les outils juridiques.

Même si le développement d’une norme européenne, tout particulièrement en matière d'environnement, est en théorie un facteur facilitant la coopération transfrontalière, l’application des lois et règlements demeure différente de part et d’autre de la frontière, rendant indispensable une coordination entre Etats, voire une harmonisation des législations ; d’où l’importance de créer des dispositifs de coordination par frontières impliquant les Etats et les régions, tout en associant les acteurs locaux.
La législation en matière d’impact environnemental est assez développée, mais sa mise en œuvre reste souvent formelle et le passage à une réelle implication des citoyens demeure un enjeu (voir par exemple le processus d’évaluation stratégique environnementale des programmes européens de la politique de cohésion 2007/2013). A cet égard, le dispositif de consultation transfrontalière mis en place par la Conférence du Rhin supérieur (France-Allemagne-Suisse) constitue une avancée intéressante (exemple du projet "Procédures des consultations transfrontalières des autorités et du public sur les projets ayant des incidences notables sur l’environnement"). La consultation croisée (en application de la convention d'Espoo) sur les documents d'aménagement du territoire (schéma de cohérence territoriale par exemple) et l'établissement d'une charte d'agglomération ouvrent également des champs de dialogue et de coopération prometteurs en région franco-valdo-genevoise (France-Suisse).

Textes de référence

  • Communication de la Commission du 6 mai 2013 : Infrastructure verte – Renforcer le capital naturel de l'Europe

  • La directive-cadre sur l’eau : Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
    La directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, la directive "inondations" (directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation) ou la directive "nitrates".
    Ces documents visent à protéger les ressources en eau et l’environnement aquatique et obligent les États membres à prendre des mesures pour garantir le bon état des masses d’eau (du point de vue écologique, chimique et quantitatif).

  • La directive-cadre sur les déchets : Directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets.
    Ce document énonce les obligations et les objectifs imposés aux États membres en matière de prévention et de traitement des déchets.

  • La stratégie de l’UE sur la biodiversité : COM(2011) 244 final, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, "La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel: stratégie de l’UE à l’horizon 2020".
    Elle fixe comme objectif d’enrayer la perte de la biodiversité et la dégradation des services écosystémiques d’ici 2020 et de les rétablir, dans la mesure du possible.

  • La directive "Oiseaux" : Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages.
    La directive "Habitats" : Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
    Ces textes forment ensemble la pierre angulaire de la politique de protection de l’environnement de l’UE et fixent les obligations des États membres en la matière.

  • La stratégie thématique pour la protection des sols : COM(2006) 231.
    La proposition de directive-cadre sur les sols : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols, COM(2006) 232 final, 22 septembre 2006.
    Ils ont pour objectif d’assurer la protection et l’utilisation rationnelle des ressources du sol.

  • La directive-cadre sur la qualité de l’air : Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008.
    Elle vise à améliorer la qualité de l’air ambiant et à fournir un air pur.

  • La directive pour le milieu marin : Directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, JO L 164 du 25.6.2008.
    Elle constituera le pilier "environnemental" de la politique maritime de l’UE.