Emploi

Les difficultés d’accès au marché du travail de l’autre côté de la frontière

La question de l’emploi est en première ligne parmi les objectifs de l'Union européenne pour la croissance (stratégie Europe 2020). Une stratégie ad hoc pour l’emploi1 se décline à travers des mesures ciblées visant à relancer la création d'emplois et la dynamique des marchés de l'emploi. L’Acte pour le marché unique II  propose quelques actions clé et outils pour faciliter la mobilité des citoyens. 

L’emploi fait l’objet de la priorité "Promouvoir l’emploi et soutenir la mobilité de la main-d’œuvre" des règlements pour les fonds européens de la période 2014/2020.

Toutefois, bien qu’elle figure parmi les priorités des politiques communautaires, la politique de l’emploi relève d’abord de la responsabilité des Etats2.

Il existe différents types d’obstacles à la mobilité des travailleurs : 

  • Concernant la protection sociale, dans une étude du CESER Grand Est sur les obstacles transfrontaliers parue en 2017, les auteurs évoquent ce type d’obstacles notamment à travers les exemples de la sécurité sociale, des prestations sociales, et de l’indemnisation du chômage. Les territoires frontaliers sont dès lors des lieux de friction de politiques nationales. Par exemple, la législation européenne prévoit le transfert des droits, notamment de sécurité sociale, vers l’Etat membre où le citoyen travaille mais l’articulation des systèmes des différents pays peut s’avérer particulièrement complexe.
  • Le manque d’intégration des plans d’action pour l’emploi d’un territoire transfrontalier dans les plans d’activités nationaux crée un vide en termes de cadre et de moyens d’action propres et adaptés aux territoires transfrontaliers. La mobilité des entreprises et de leurs salariés y est freinée par l’imperméabilité des dispositifs d’aide à l’emploi établis selon les objectifs nationaux, bien que partant d’une stratégie européenne commune. L’accès aux droits est donc discriminant selon la provenance nationale du demandeur.
  • L’absence de lisibilité concernant les équivalences de diplômes et de certifications professionnelles acquises de part et d’autre de la frontière n’encourage pas l’exercice de professions sur l’autre versant frontalier.
  • Alors que l’on observe souvent une segmentation des actions des différents opérateurs concernés, il devient évident que la mise en réseau renforcée des partenaires socio-économiques -et des acteurs de l’emploi et de la formation- est le premier pas nécessaire pour favoriser une offre de services adaptée et coordonner les initiatives transfrontalières, de manière permanente. Les partenariats type EURES, service public de l'emploi européen proposant information, recrutement et placement, sont une réponse cohérente aux contextes transfrontaliers et adaptée aux spécificités du territoire. La réforme3 du réseau a vocation à renforcer son rôle de mise en relation demandeurs/employeurs ainsi qu’à favoriser le travail commun des acteurs de l’emploi et de la formation sur l’identification des  secteurs et des métiers en demande. Ces actions peuvent être ainsi coordonnées sur un bassin d’emploi transfrontalier en fonction de ses besoins.
  • Pour un chercheur d’emploi, il est parfois difficile d’accéder à l’information sur la situation du marché de l’emploi de l’autre côté de la frontière ainsi que de bénéficier des services des agences pour l’emploi du pays voisin. Une coopération structurée entre les agents d’information ou la création de services communs permet d’élargir l’offre et de répondre plus efficacement aux besoins du marché.

 

FOCUS GRAND EST

Concernant les obstacles liés à la protection sociale, l’étude du CESER Grand Est définit les préconisations suivantes : 

  • « Améliorer la diffusion de l’information auprès des administrations, entreprises et particuliers, afin que les textes en vigueur, généraux ou particuliers, soient connus et appliqués.
  • Affirmer et défendre le droit à l’expérimentation auprès du gouvernement français et au sein des instances européennes, notamment par le biais du bureau de l’association Grand Est à Bruxelles.
  • Participer à l’évaluation des expérimentations menées, en y associant le CESER.
  • Participer aux débats en vue de la révision des accords fiscaux bilatéraux.
  • Participer à la Conférence intergouvernementale (CIG).
  • S’appuyer sur les exemples de conventions transfrontalières concluants pour élargir les bonnes pratiques et ainsi harmoniser la situation des travailleurs frontaliers dans tout le Grand Est.
  • Expérimenter des « Pôles de Développement économique frontaliers », zones à statuts fiscal et social spécifiques, autour de pôles économiques à fort effet de levier.»

 

COMMUNICATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN, « Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’union européenne », septembre 2017 

Par ailleurs dans une communication de septembre 2017, la Commission Européenne a soulevé les problématiques liées à l’emploi transfrontalier et les outils permettant d’y répondre. Parmi ceux-ci le réseau EURES, mais aussi des dispositifs comme le cadre européen des certifications facilitant les comparaisons et ainsi la mobilité, le cadre Europass (ensemble de documents standardisés pour l’emploi pris en charge par des centres Europass en Europe), la carte professionnelle européenne ou la classification européenne ESCO, système de recensement des aptitudes, certifications et professions. 

 

 

  1. Les mesures pour l’emploi visées : le soutien à la création d'emplois, la relance de la dynamique des marchés de l'emploi, la gouvernance des politiques. La stratégie européenne pour l’emploi.

  2. Selon les termes du traité de Lisbonne, la politique sociale et la cohésion font l’objet d’une compétence partagée entre l’Union et les Etats ; la formation professionnelle d’une compétence d’appui ; "L'Union prend des mesures pour assurer la coordination des politiques de l'emploi des États membres, notamment en définissant les lignes directrices de ces politiques" (titre 1, article 2D.2).

  3. Objectifs de la réforme : aider les demandeurs d’emploi à entrer plus facilement en relation avec des employeurs recherchant des compétences particulières ; cibler davantage les secteurs et les métiers en déficit de main-d’œuvre qualifiée ; soutenir des programmes de mobilité axés sur les jeunes. La décision de la Commission européenne