La nouvelle période de programmation européenne 2007-2013
L'enjeu
de la coopération transfrontalière
La
réforme de la politique de cohésion 2007-2013 L'objectif 3
"Coopération territoriale européenne" (FEDER) Les Orientations stratégiques
communautaires (OSC) 2007-2013 : Une politique de cohésion
en faveur de la croissance et de l'emploi L'articulation des niveaux
nationaux et communautaires Le positionnement de la MOT Les
documents clés
Avec l’accord sur le cadre financier européen 2007-2013, le sommet européen de Bruxelles de décembre 2005 a ouvert la voie à la préparation de la nouvelle programmation européenne. La Coopération territoriale européenne y est présentée comme l’un des trois objectifs de la nouvelle politique européenne de cohésion.
En juillet 2004, la Commission européenne a adopté ses propositions législatives pour la réforme de la politique de cohésion 2007-2013. Elles comprennent un règlement général sur les trois sources de financement des actions structurelles (Feder, FSE et Fonds de cohésion), trois règlements spécifiques pour chacun de ces fonds et un dernier proposant la mise en place d’un nouvel outil : le Groupement européen de coopération territoriale (GECT). Dotée de la personnalité juridique, cette nouvelle structure de coopération permettra de rassembler l’ensemble des partenaires compétents de part et d’autre des frontières.
Les cinq règlements définitifs devraient être publiés au Journal Officiel des Communautés européennes le 20 juillet 2006.
La politique de cohésion européenne est réorganisée en trois objectifs principaux :
« Convergence », « Compétitivité régionale et emploi » et « Coopération territoriale européenne ». La Coopération territoriale européenne, qui remplace Interreg, devient donc un objectif à part entière (l’objectif 3). Il porte sur la coopération transfrontalière, la coopération transnationale et les réseaux de coopération et d’échanges.
L’accord sur les perspectives financières 2007-2013, négocié par le Conseil européen les 15 et 16 décembre 2005, a donné suite à un accord interinstitutionnel, conclu en avril 2006, qu’il reste à adopter formellement. Selon les termes de cet accord, 7,75 milliards d’euros sont prévus pour l’objectif 3 (représentant 2,5 % du budget global de la politique de cohésion), avec 74 % pour le volet transfrontalier, 21 % pour le transnational et 5 % pour les réseaux.
| Les montants
dédiés à la coopération
transfrontalière Pour l’ensemble de l’Union européenne, les montants dédiés à la coopération transfrontalière pour la période 2007-2013 augmentent de près de 1,6 milliard d’euros, passant de 3,998 à 5,576 milliards d’euros. Cette évolution se traduira pour la France par un doublement des fonds mis à disposition des porteurs de projets transfrontaliers. |
Afin d’assurer une gestion plus efficace, le nombre de programmes concernant la coopération transfrontalière devrait être réduit ; certains d’entre eux, couvrant des échelles territoriales moindres, fusionneront.
|
Les
Orientations stratégiques communautaires (OSC) 2007-2013 : |
Le 5 juillet 2005, la Commission européenne a présenté sa communication sur les orientations stratégiques communautaires pour la cohésion 2007-2013. Celles-ci ont été adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 6 octobre 2006.
Ces orientations fixent les priorités pour la nouvelle programmation de la politique de cohésion tout en l’alignant sur l’agenda de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Trois priorités principales d’intervention des Fonds structurels ont été définies : « Faire de l’Europe et ses régions un lieu plus attractif pour les investissements et l’emploi », « Améliorer la connaissance et l’innovation, facteurs de croissance » et « Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité ».
Prendre
en compte la
dimension territoriale de la politique de cohésionLes orientations portent une attention toute particulière à la dimension territoriale de la politique de cohésion avec, notamment, le renforcement des coopérations transfrontalière, transnationale et interrégionale. La cohésion territoriale européenne y est promue comme un axe transversal.
Le but est de concentrer la coopération davantage sur les objectifs de croissance et d’emploi, de soutenir des actions qui contribuent à l’intégration économique et sociale (notamment là où existent de grandes disparités transfrontalières), mais également d’améliorer les infrastructures de transport et de communication existantes. Les domaines des transports, de la gestion de l’eau ou de la protection de l’environnement représentent par exemple « une illustration claire des défis qui devront faire l’objet d’une approche ciblée et intégrée dépassant les frontières nationales ».
Pour aller plus loin :
- La Coopération territoriale européenne dans les Orientations Stratégiques de la Communauté (OSC) du 5 juillet 2005 - Extraits
- Les Orientations Stratégiques Communautaires adoptées le 6 octobre 2006
Décision du Conseil de l'Union européenne du 18 août 2006
Les règlements et les OSC permettent aux autorités nationales de préparer leur Cadre de référence stratégique national (CRSN). Ce document a pour vocation de définir les priorités stratégiques pour la mise en œuvre de la politique de cohésion propre à chaque Etat et son articulation avec la politique nationale d’aménagement du territoire. En cours de finalisation au niveau national, les CRSN seront ensuite transmis à la Commission. Le gouvernement français par exemple a inclus la coopération territoriale dans son CRSN, comme le proposait le projet de règlement, manifestant ainsi que celle-ci fait partie intégrante de la politique nationale.
Les CRSN serviront de fondement à l’élaboration des Programmes Opérationnels
(PO). Ceux-ci, en cours d’élaboration, déclinent, pour chaque territoire de coopération, la stratégie d’intervention. Ils contiennent notamment un diagnostic territorial, des axes prioritaires et un plan de financement simplifié.
La France a publié son CRSN en octobre 2006.
Téléchargez le document
CalendrierLe calendrier d’approbation des PO est lié à l’adoption définitive du budget européen, des règlements et des OSC, ainsi qu’à la transmission à la Commission des CRSN. Les PO seront ensuite transmis à la Commission pour négociation. L’adoption des futurs programmes et leur mise en œuvre s’échelonneront sur l’année 2007.
| Les
acteurs locaux doivent s’investir dès à
présent dans cette préparation des Programmes
Opérationnels en faisant remonter leurs besoins et leurs
projets auprès des autorités des Etats et
des régions en charge de leur élaboration. |
| Harmonisation
des stratégies nationale et européenne :
l'exemple de la
France La stratégie européenne pour 2010, fixée par les chefs d’Etat et de gouvernement à Lisbonne en mars 2000, ambitionne de faire de l’Europe « l’économie fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde ». Le Conseil de Göteborg de juin 2001 a élargi cette stratégie à la protection de l’environnement et au développement durable. Le gouvernement français a affirmé sa volonté d’inscrire sa politique d’aménagement du territoire dans ces perspectives. Celle-ci s’est traduite, lors du Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires du 6 mars 2006, par la décision de coordonner les nouveaux Contrats de projets Etat-Région 2007-2013 (remplaçant l’ancienne génération des Contrats de plan Etat-Région) et la future génération des programmes européens, autour de ces stratégies et d’un même calendrier. Cette orientation s’accompagne d’une priorité donnée aux « projets d’investissements structurants » et « de grande envergure ». Pour en savoir plus : http://www.diact.gouv.fr (rubrique Europe) |
Dans cette période clé pour la coopération transfrontalière, la prise en compte des besoins du terrain, relayés par les acteurs locaux, est essentielle. La Mission Opérationnelle Transfrontalière, forte d’un réseau de 40 adhérents, regroupant des collectivités territoriales et leurs groupements, des structures transfrontalières, des grandes entreprises et des fédérations, accompagne de près la préparation des nouveaux dispositifs européens. Elle a notamment permis d’introduire des modifications concernant la coopération transfrontalière dans le CRSN français et contribue à la réflexion sur les nouveaux dispositifs d’assistance technique nationale et communautaire. La MOT est aux côtés des collectivités pour les assister dans l’élaboration de leurs stratégies territoriales, le montage de leurs projets transfrontaliers et l’établissement de structures de portage juridique comme le nouveau GECT.
Pour aller plus loin :
Téléchargez la Lettre Espaces transfrontaliers n°21 :
La préparation de la nouvelle période de programmation européenne 2007-2013 : Un enjeu pour les territoires transfrontaliers - Editorial signé par la Commissaire européen en charge de la politique régionale Danuta Hübner
Les
Orientations
Stratégiques de la Communauté (OSC) pour la
cohésion 2007-2013- Les Orientations Stratégiques Communautaires adoptées le 6 octobre 2006
Décision du Conseil de l'Union européenne, 18.08.2006
- Les Orientations Stratégiques Communautaires sur le site de la Commission européenne
- Présentation des Orientations Stratégiques Communautaires (powerpoint)
- Lettre d’information août 2005, n° 137, Inforegio
- Fiche d'information 2006, Inforegio
"Une politique de cohésion réformée pour une Europe en mutation. Les régions et les zones frontalières au service de la croissance et de l'emploi"
Règlements
et décisions relatifs à la nouvelle politique de
cohésion pour la
période 2007-2013- Décision de la Commission établissant la liste des régions et des zones éligibles à un financement du FEDER au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l’objectif "Coopération territoriale européenne" pour la période 2007-2013
Décision de la Commission, 31.10.2006
- Règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion
Règlement du conseil, 11.07.2006
- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional
Règlement du Conseil, 05.07.2006
- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)
Règlement du Conseil, 05.07.2006
- Coopération territoriale européenne : zones éligibles et répartition des crédits
Décision de la Commission, 04.08.2006
- Fiche d'information 2006, Inforegio
"Les régions et les villes pour la croissance et l'emploi : présentation des règlements pour la période 2007-2013 en matière de politique régionale et de cohésion"
- Fiche d’information 2004, Inforegio
"Propositions législatives de la Commission européenne pour la réforme de la politique de cohésion"
- SCADPLUS « Synthèses de la législation » – le Groupement Européen de Coopération Territoriale
- Présentation des propositions des règlements pour la politique de cohésion 2007-2013 (powerpoint)
Séminaire
sur le futur objectif 3 des fonds structurels, 21 et 22
février
2005 - La coopération transfrontalière aux frontières intérieures de l’Union européenne (en anglais)
- La coopération transfrontalière aux frontières extérieures de l’Union européenne (en anglais)
- La coopération transnationale (en anglais)
- La coopération interrégionale et des programmes de réseaux (en anglais)
- Le Groupement Européen de Coopération Transfrontalière (en anglais)
Séminaire
Interact « Step towards Territorial Cooperation Programmes
2007-13 », 28 et 29 septembre 2005 à Bruxelles- Programme (en anglais)
- Intervention sur la coopération territoriale et les objectifs européens par Danuta Hübner, 28/09/2005 (en anglais)
- La programmation de l’objectif 3, Elisabeth Helander, DG Politique régionale, 28/9/2005 (en anglais)
Rapports
et
évènements liés- Quatrième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale, 12/6/2006
- Troisième forum européen sur la cohésion, 10-11/5/2004 à Bruxelles
- Troisième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale, 17/5/2005
- Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, 2/2004
- Présentation du troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, 2/2004
Autres
liens - Pour en savoir plus sur le suivi des procédures inter-institutionnelles
- Le cadre de négociation ("negotiating box") sur les perspectives financières (2007-2013) de Luxembourg, 15/6/2005
Document de travail qui n'a pas trouvé d'accord lors de la réunion du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005. Il donne néanmoins quelques indications sur l’évolution du montant qui sera accordé au futur objectif 3 « Coopération territoriale européenne ».
