Le Groupement européen de coopération territoriale (GECT)

Contexte

Cette structure a été créée par le Règlement (CE) n°1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, modifié par le Règlement (UE) n°1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
Le texte de 2013 permet de clarifier, de simplifier et d’améliorer la constitution et le fonctionnement des GECT.

Un GECT peut porter, dans les 28 Etats membres de l’Union européenne, des démarches de coopération territoriale européenne, c’est-à-dire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale.
Cet outil concerne l’ensemble des frontières internes de l’Union européenne et, sous certaines conditions, les frontières externes.

Le GECT correspond à une structure pérenne et autonome, de droit public ou privé selon le lieu du siège et la volonté de ses membres, permettant de porter des programmes de coopération territoriale européenne ou des projets de coopération cofinancés ou non par des fonds européens.

Ces projets peuvent être de plusieurs types : projets d’équipements ou de services publics transfrontaliers, réalisation d’infrastructures ou portage de démarches de gouvernance territoriale.

Le recours à un GECT est réservé aux Etats, collectivités territoriales, organismes de droit public, entreprises publiques, entreprises chargées de SIEG, ainsi qu’aux associations composées de ces structures.

En tant que structure de coopération transfrontalière, la création d’un  GECT implique le choix d’un droit de rattachement qui correspond au droit du lieu du siège, ce qui exclut l’application d’un droit transnational.

Il revient aux Etats membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir une application effective des règlements européens et, notamment, de définir le régime juridique des GECT ayant leur siège sur leur territoire et de désigner les autorités nationales chargées de contrôler la légalité de la convention, des statuts, ainsi que du fonctionnement du GECT.