Groupement eurorégional de coopération (GEC)

Contexte

Cette structure a été créée par le protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales adoptée à Madrid le 21 mai 1980 par les Etats membres du Conseil de l’Europe relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération.

Le 3ème protocole à la convention de Madrid a pris acte de l’adoption du règlement (UE) n°1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Groupement européen de coopération territoriale (GECT), et a eu pour but d’étendre aux pays non membres de l’Union européenne un dispositif de coopération analogue à celui du GECT.

Un Groupement eurorégional de coopération peut porter des démarches de coopération transfrontalière ou interterritoriale (quand il n’existe pas de continuité géographique entre les membres), sur le territoire d'un Etat membre du Conseil de l'Europe qui a ratifié le protocole GEC et pour qui ce protocole est donc en vigueur. Au mois d’avril 2016seuls la France, la Suisse, l’Allemagne, l’Ukraine, la Slovénie, et le Chypre ont ratifié le protocole n°3. En France, il est entré en vigueur le 1er mai 2013 et a été publié au JO par le décret n°2014-582 du 3 juin 2014.
Voir l'état des ratifications.

Le droit français tient compte du dispositif en tant que modalité de contractualisation possible entre une collectivité territoriale française et un Etat étranger. Outre le GECT et le GLCT, le GEC constitue la troisième et dernière exception à l’interdiction générale faite aux collectivités françaises de contracter directement avec les Etats. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a permis l’introduction de la présente structure de coopération au sein du Code général des collectivités territoriales français. Désormais l’article L1115-5 prévoit qu’ "Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut conclure une convention avec un Etat étranger, sauf dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'il s'agit d'un accord destiné à permettre la création d'un groupement européen de coopération territoriale, d'un groupement eurorégional de coopération ou d'un groupement local de coopération transfrontalière. Dans ce dernier cas, la signature de l'accord est préalablement autorisée par le représentant de l'Etat dans la région".

Le GEC correspond à une structure pérenne et autonome, de droit public ou privé selon le lieu du siège (le droit applicable est précisé dans l’accord constitutif), dotée de la personnalité juridique, permettant de promouvoir, soutenir et développer, au profit des populations, la coopération transfrontalière et interterritoriale entre ses membres, dans leurs domaines de compétences communs et dans le respect des compétences fixées par la législation des Etats concernés.

S’il n’existe encore aucun GEC, ces actions pourraient être analogues à celles des GECT existants : projets d’équipements ou de service publics transfrontaliers, réalisation d’infrastructures ou démarches de gouvernance territoriale.

Comme toute structure de coopération, le recours au GEC nécessite le choix d’un droit de rattachement qui correspond au droit du lieu du siège, ce qui exclut l’application d’un droit transnational. Les membres du GEC doivent choisir la catégorie de personne morale qui répond à leurs besoins, en fonction des possibilités offertes par le droit de l'Etat dans lequel le GEC a son siège.

Il revient aux Etats signataires de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir une application effective du protocole.