Carte des structures juridiques transfrontalières aux frontières françaises, 2016

Cadre légal à la frontière franco-suisse


Convention-cadre de Madrid et Groupement eurorégional de coopération (GEC)

Convention-cadre de Madrid et Groupement eurorégional de coopération (GEC)
La Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée à Madrid le 21 mai 1980, également appelée "Convention-cadre de Madrid", engage ses signataires à faciliter et à promouvoir la coopération transfrontalière entre les collectivités ou autorités territoriales relevant de leur juridiction et celles relevant de la compétence d'autres Etats, notamment par l’adoption d’accords interétatiques dédiés à la coopération transfrontalière. Elle a donné lieu à la rédaction de trois protocoles additionnels.
Par le 1er protocole additionnel à la Convention-cadre de Madrid du 9 novembre 1995, les Etats signataires reconnaissent le droit des collectivités et autorités territoriales de leurs territoires à conclure des accords de coopération transfrontalière avec des entités analogues d’autres Etats, afin de créer éventuellement des organismes de coopération avec ou sans personnalité juridique. Le deuxième protocole du 5 mai 1998 ne concerne pas la coopération transfrontalière. En ce qui concerne le troisième protocole additionnel du 16 novembre 2009, il porte sur les Groupements eurorégionaux de coopération (GEC). Les GEC sont des organismes de coopération autonomes, de droit public ou privé, et dotés de la personnalité juridique, pouvant intervenir pour le compte de leurs membres.
La France et la Suisse ont signé et ratifié la Convention-cadre de Madrid ainsi que ses trois protocoles additionnels.

Plus d'infos sur la Convention-cadre de Madrid.
Plus d'infos sur le Groupement eurorégional de coopération (GEC).