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Restrictions aux frontières françaises : les bassins de vie transfrontaliers enfin reconnus

Février 2021

Restrictions aux frontières françaises : les bassins de vie transfrontaliers enfin reconnus

Depuis le 31 janvier 2021, toute personne entrant sur le territoire français, y compris à l’intérieur des frontières européennes, est soumis à l’obligation d’avoir en sa possession un test PCR négatif, de moins de 72 heures. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux résidents des bassins de vie frontaliers (pour un déplacement d’une durée inférieure à 24 heures), ni aux travailleurs frontaliers.

Lors d’un contrôle, les résidents doivent montrer une attestation de domicile, une pièce d’identité et, le cas échéant, une attestation de l’employeur.

Ceci représente une avancée majeure pour la coopération transfrontalière, et la reconnaissance du fait transfrontalier.

Extraits – Site du Ministère des affaires étrangères :
Conformément au décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021, à compter du 31 janvier, tout voyageur quel que soit son mode de transport (aérien, maritime ou terrestre) de onze ans ou plus souhaitant rejoindre la France en provenance d’un pays de l’espace européen (Union européenne, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Saint-Siège et Suisse) a l’obligation de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique (RT-PCR) ne concluant pas à une contamination par le COVID-19 réalisé 72 heures avant le départ.
Par dérogation, cette obligation ne s’applique pas aux :
- déplacements des résidents des bassins de vie frontaliers dans un rayon de 30 km autour de leur domicile pour une durée inférieure à 24 heures ;
- déplacements professionnels dont l’urgence ou la fréquence est incompatible avec la réalisation d’un tel test ;

- déplacements des professionnels du transport routier dans l’exercice de leur activité.
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/informations-pratiques/article/coronavirus-covid-19-31-janvier-2021

Le Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021:
"Art. 14-1.-I.-Toute personne âgée de onze ans ou plus entrant par voie terrestre sur le territoire national doit être en mesure de présenter le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant son départ ne concluant pas à une contamination par le covid-19. Par dérogation, cette obligation ne s'applique pas aux :
"1° Déplacements d'une durée inférieure à 24 heures dans un périmètre défini par un rayon de 30 kilomètres autour du lieu de résidence ;
"2° Déplacements professionnels dont l'urgence ou la fréquence est incompatible avec la réalisation d'un tel test ;
"3° Déplacements des professionnels du transport routier dans l'exercice de leur activité.
"II.-Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées au I doivent se munir d'un document leur permettant de justifier du motif de leur déplacement.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043081402

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