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Bercy pose les conditions de la restitution des prélèvements sociaux aux non-résidents

Novembre 2015

Bercy pose les conditions de la restitution des prélèvements sociaux aux non-résidents

Prenant acte de la décision "de Ruyter" de la CJUE, "le Gouvernement [français] précise dans un communiqué paru le 20 octobre dernier les conditions d’introduction des réclamations relatives à la restitution des prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du capital par les résidents et non-résidents qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne, ou de l’Espace économique européen ainsi que de la Suisse."

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