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Accord-franco-suisse pour l’EuroAirport binational de Bâle-Mulhouse

Avril 2017

Accord-franco-suisse pour l’EuroAirport binational de Bâle-Mulhouse

Le 23 mars 2017, la France et la Suisse ont signé, à Paris, un accord intergouvernemental qui vient clarifier et préciser le régime fiscal de l'EuroAirport binational de Bâle-Mulhouse, mettant fin à un contentieux de plus de deux ans.

Les autorités françaises et suisses ont trouvé un point d'accord concernant les principes de non-double imposition des entreprises et de compensation des pertes de recettes pour les collectivités. Concrètement, le document précise que les entreprises suisses seront soumises à la TVA suisse, et il définit le partage des recettes de l'impôt sur les sociétés entre la France et la Suisse. Ainsi, les entreprises du secteur suisse se verront également appliquer l'impôt français sur les revenus et l'impôt suisse sur le capital, mais seront exonérées des principales taxes annexes et locales françaises.

Bénéficiant, depuis sa création en 1949 d’un statut binational, l’EuroAirport de Bâle-Mulhouse, implanté en territoire français, était devenu source de conflit eu égard à sa fiscalité. Le nouvel accord permet de lever le malentendu et la source de tension franco-suisse grâce à des négociations fructueuses : "c’est un pas important dans l'objectif de faire perdurer une collaboration prospère et transfrontalière débutée en 1949 entre la France et la Suisse", a souligné le sénateur du Haut-Rhin Jean-Marie Bockel.

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