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Accord européen sur la révision du règlement GECT

Mai 2013

Accord européen sur la révision du règlement GECT

Le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne sont parvenus à un accord le 27 mai 2013 à Bruxelles sur le texte du nouveau règlement GECT.

Les améliorations apportées par le nouveau règlement concernent :
- Création du GECT - approbation tacite : suite au dépôt d'une demande de création d'un GECT, le silence gardé pendant six mois de la part des autorités nationales vaudra approbation. L'approbation formelle sera tout de même nécessaire dans l'État où le GECT aura son siège. Le principal document qui devra être approuvé est la convention (sans les statuts). Des dispositions transitoires vont être mises en place pour les GECT en cours d'approbation avant l'adoption du nouveau règlement.
- Le personnel des GECT : Le nouveau règlement clarifiera la situation juridique du personnel des GECT. Les membres de la structure pourront choisir entre la loi du siège du groupement, la loi où le personnel travaille ou le droit national des travailleurs. Le nouveau règlement prévoit une clause spécifique pour les agents publics.
- Le partenariat : le GECT sera ouvert à toutes les entreprises publiques qui fournissent des services publics (services économiques d'intérêt général), y compris celles régies par le droit privé. Des dispositions ont été ajoutées concernant la participation de membres appartenant à des Etats tiers.
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